Droit public (partie 1)

Partie 1: Les sources du droit administratif

Chapitre 1: Les sources C°nelles du droit administratif

CE 1998 Sarran = la C° est la norme suprême

CE 2001 SNIP = répétition

CE 2004 LCEN = Si la C° est suprême dans l'ordre administratif, il va falloir que les actes respectent les normes à valeur C°nelle

        Section 1: La C° et le bloc de C°nalité

Notion de bloc de C°nalité depuis 1971

I/ La C° en elle même

*art 21, pv réglementaire du PM

*art 13 et 21 pouvoir de nomination du Prsdt et du PM

*art 37 délimite les bornes du pv réglementaire

*art 4 libre constitution des partis politiques

*art 55 autorité des traités par rapport aux lois

*art 72 libre administration des collectivités territoriales

A/ La valeur juridique de préambule de la C°

Le préambule fais 2§. Le CE reconnaît la valeur juridique du préambule de la C°

Arrêt Dehaenne, 1950 : consacre le préambule de 46 et donne valeur C°nelle

Le préambule évoque d'autres textes donc les textes auquel il renvoie ont eux aussi valeur C°nelle

Amicale des annamites de Paris 1956 : La liberté d'association, est un PFRLR et les PFRLR seront désormais C°nelles

Condamine 1957= PFRLR oui mais valeur C° de la DDHC  

CE,1960 société Eky = reconnaît la valeur C°nelle du préambule de 58. Il décide que tout les droits visés dedans on valeur C°nelle

B/ La valeur de la charte de l'environnement

Elle est reprise dans la C°. Elle est hétéroclite, il y a bcp de choses dedans. Principe de précaution, objectif à valeur C°nelle. Il y a des phrase qui ne sont pas utilisable, des phrases qui sont des objectifs mais pas des obligations.

CE 2008 commune d'Annecy = l’ensemble des droits et devoirs de la charte ont valeur C°nelle.

Comme pour le préambule, tout ce qui est contenu et inscrit dans la charte, a valeur C°nelle

II/ Les principes dégagés par le juge

A/ Les principes et objectifs C°nels

Le CE se réfère, s'inspire aux décisions du conseil constitutionnel comme le principe de dignité. L'art 62 al 3 pousse le CE à respecter les décisions du conseil constitutionnel. Tout les principes et OVC du CC devront être respectés par le CE.

B/les principes fondamentaux reconnus par les PFRLR

Depuis les annamites de Paris en 1956 valeur C°nelle

3 conditions, le texte dont on va tirer un principe soit issu d'un régime républicain avant 1946 (avant la IVème rep) et qu'il ai toujours été appliqué. Ils sont issus de la 3ème rep.

Depuis 1971 le CC en a dégagé 11. Le CE va même reconnaître un PFRLR Assm Kone = interdiction de l'extradition pour des mobiles politiques. Mais là c'est le juge qui fait émerger ce principe, or le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et en plus le CE n'a pas le compétence pour créer des normes de range C°nel. Il se donne des droits qu'il n'a pas.

        Section 2: principes et limites du contrôle de constitutionnalité effectué par         le JA

§1:L'écran législatif ou la théorie de la loi écran

CE, 1936, Arrighi.

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Le JA, agis sur le dernier échelon, il vérifie la conformité aux normes supp.

Les R et D indépendants (qui ne découlent pas d'une loi), règlements et décrets dis autonomes art 37. Quand une loi est prise trop généralement, il faut la préciser par un décret ''d'application'' art 34 Si le JA qui veut contester la conformité d'un R/D d'application, il veut donc aussi contrôler la loi elle même, or ce n'est pas le rôle du JA mais celui du conseil Constitutionnel.

Principe réaffirmé par CE, 2005, mademoiselle Deprez.

§2: l'exception apportée à la théorie: l'écran transparent

CE, 1991, Quintin.

Le juge peut se demande ce que l'on entends par le terme lois. Il ne suffit pas quelle en ai le nom mais qu'elle en ai la substance. Lorsque une loi a une disposition de fond substantielle. La loi peutu être aussi vaporeuse, elle ne fixe que des choses générales et abstraites donc la substance même de la loi, se trouve dans le décret ou le règlement. Au final, la loi est vide, donc le juge peut regarder à travers et regarder vers la C°

CE, 2012, société air Algérie, concerne le contrôle

        Section 3: la QPC

Révision C°nelle de 2008 et EV en 1 mars 2010 et première décision du 28 mai 2010.

1. La procédure

A) Les étapes de la procédure

Ouverte à tout les justiciables (même non Français). Il faut un litige. La question est incidente pck ce n'est pas l'objet de base du procès. Le but pour nous est de régler un litige, éviter qu'une règle nous soit appliqué. Le but de base n'est pas de faire fonctionner une QPC. Pour soulever la QPC, le juge (A ou J) n'a pas de délais, il doit la renvoyer immédiatement. Sans délais. Le juge est le premier filtre

Le second filtre est soit le CE soit Ccass. Pour éventuellement la renvoyée ou estimer qu'il n'y a pas de soucis. Il a 3mois pour renvoyer.

Si elle renvoi, on arrive on Cconstit qui lui a 3mois pour renvoyer

B) Le caractère prioritaire de la procédure

La cour de cassation qui le 16 avril 2010 décide de poser au Cconstit cette question de C° d'une affaire Melki et Abdeli. Prioritaire veut-il dire que d'abord on s’intéresse à la C° ou à la conventionnalité ? Le traité est-il plus important ou la C° ? Réponse de la cassation le 12 mai 2010 = ça ne pose pas de soucis pck on peut faire la QPC et aussi prendre les mesures pour suspendre les effets d'un acte qui serait inconventionnel (contraire aux traités)

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