Droit administratif complet

Préambule:

Le droit administratif confère des pouvoirs exorbitants au sens où les personnes privées n’en disposent pas: le pouvoir des polices, édicter des règlements pour le maintien de l’ordre public n’appartient pas aux personnes privées mais ces prérogatives sont toujours exercées dans un but d’intérêt général.  

En contrepartie il faut savoir que le droit administratif impose aux administrations des charges exorbitantes, qui ne pèsent pas sur les personnes privées. Le pouvoir de l’administration est ainsi encadré par sa finalité: l’intérêt général. On pourrait dire que plutôt d’être un droit de privilège, le droit administratif tend à rééquilibrer la relation entre l’administration et les administrés, relation qui par hypothèse est inégalitaire. Le droit de l’administration est le droit qui s’applique à l’administration, qui définit les règles applicables à l’administration, il ne la favorise pas.  

Notes:  

Partiel semaine du 11 décembre  

Galop d’essai 2h cas pratique au mois de novembre

Participation et assiduité pris en compte, rendre au moins 1 devoir dans le semestre TD 50% de la note + partiel

Plan:

Introduction 2 séances

Titre 1: Acteurs (autorité administrative)

Titre 2: Principe de l’égalité (source du droit administratif)

Titre 3: Le service public et la police

Introduction

I. Droit administratif et administration

Le droit administratif n’est pas tout le droit de l’administration. Qu’est-ce que signifie le mot administration

?  

         A. La définition du terme administration 

Le mot recouvre plusieurs sens il dérive du latin administrarae qui signifie servir:  

• Administrer c’est synonyme de gérer, c’est l’action d’administrer des affaires publiques ou privées des biens. On administre les sociétés (conseil d’administration). On parle aussi d‘administrateur légal en droit de la famille ce qui correspond aux attributs de l’autorité parentale.  
• Deuxième sens, c’est la fonction d’application des lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales et également l’ensemble des services et agents chargés de cette fonction.  
• Matériellement, le mot administration désigne une activité, l’administration est considérée à ce moment-là comme un ensemble d’activités exerce dans un but d’intérêt général. Mais qu’est-ce l’intérêt général ? Il n’existe pas de définition précise. Volontariste, transcende les intérêts particuliers (pas la somme de ses intérêts). Lié aux aspirations de la société, donc fluctuante dans le temps (ex: la fabrication du tabac était une mission d’intérêt général au 19e s). Varie également dans l’espace: les préoccupations d’une métropole ne sont pas les mêmes que celles d’un village rural. L’intérêt général fixe les limites de l’action de l’administration. Finalités: réglementer l’activité des particuliers, activité de prescription qui consiste à édicter des actes, elle s’illustre à travers l‘action de police et est justifiée par des considérations d’ordre public, exercer une prestation services publics (justice, enseignement, santé).  
• L’Administration renvoie également à des organes (définition organique): institutions en charge des affaire publiques. Article 20 de la C du 4 octobre 1958: « le G (…) dispose de l’administration et de la force armée ». Différence entre rapport hiérarchique et contrôle de tutelle.  

Une personne publique est toujours une personne morale et des personnes privées peuvent faire parti de l’administration parce qu’ils sont en charge d’une mission d’intérêt général (ex: enseignement privé).  

=> On peut combiner la définition organique et la définition matérielle pour affiner celle de l’administration: le terme administration recouvre l’ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général.  

         B. Rapport entre l’administration et le droit 

(Que sais-je consacré au droit administratif par Weil Prosper) Historiquement rien n’imposait à l’administration à se soumettre à des règles de droit. On peut concevoir une administration dotée d’une discipline interne qui édicte des règles internes qui n’ont pas d’effet sur les tiers (auteurs allemands au 19e s’appelait ça l’état de police qui a cédé sa place à l’état de droit où l’administration se soumet au droit). L’administration continue d’émettre des normes mais accepte de se soumettre au droit.  

Le principe de légalité traduit la soumission de l’administration au droit. Ce droit est-il forcément spécial, différent auquel est soumis une personne privée ? On peut considérer que l’administration se soumet au droit comme toute personne. Elle peut être soumise à un droit entièrement dérogatoire (le droit des particuliers, c’est le droit commun). Il peut y avoir une combinaison des 2: c’est ce qui se passe en France pour le droit de l’administration, droit spécial et droit privé.  

Comment savoir quelle règle s’applique à l’administration ? Quelle est la juridiction qui va appliquer le droit de l‘administration ? Le droit spécial est appliqué par le juge administratif mais dès lors que l’administration est soumise au droit privé c’est le juge judiciaire qui est compétent. Le droit administratif recouvre uniquement les règles spéciales applicables à l’administration.  

Définition: Ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé qui régissent l‘activité administrative.  

Comment en France est né le droit administratif ? À quel moment l’administration a accepté de se soumettre à des règles spéciales ? Comment sont-elles nées ?

II. La formation historique du droit administratif

La naissance du droit administratif est liée à la naissance de la juridiction administrative. Historiquement, c’était un droit jurisprudentiel.  

         A. L’émergence d’une juridiction administrative 

La juridiction administrative française plonge ses racines dans les lois du 16 et 24 août ? 1790, art 13 qui interdisait aux juridictions de connaitre des opérations des corps administratifs: principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Les juges judiciaires ne pouvaient pas juger l’administration, connaitre son fonctionnement... Est-ce qu’il ne faut pas qu’une autorité tranche les litiges de l’administration et selon quelles règles ? On a demandé à l’administration elle-même de trancher ses litiges. C’est de l’administration elle-même que sont nées les autorités en charge de trancher les litiges. Cette fonction s’est progressivement spécialisée et au lieu de parler de fonction administrative on s’est mis à parler de fonction contentieuse et au sein des administrations ont émergé des services contentieux.  

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