Cours complet de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie :

• Le GAJA (Les grands arrêts de la jp administratives) chez Dalloz.
• Droit administratif de Benoit Plessix (fortement conseillé)
• Bertrand Seiller (livre pédagogue, clair et simple) en DA.

INTRODUCTION :

SECTION 1 : La difficulté de définir le droit administratif et l’administration

§1 : Quelques représentations courantes du DA

On dit souvent que c’est un droit spécial, exorbitant du droit commun. On dit que c’est un droit autonome par rapport au droit privé. Ce sont des usages c.à.d. des expressions qui désignent le DA. Ces expressions révèlent que le DA est qualifié par opposition à quelque chose d’autre que lui. Le DA intervient en second par rapport à un droit qui est premier (le droit civil). Le mot exorbitant renvoi au fait que le DA est détaché du droit privé. Un droit autonome renvoi au fait que c’est un droit qui est différent et qui a ses règles propres et s’est donc émancipé du droit privé. Ces termes ont une représentation, une histoire qui est celle des rapports du DA et du droit privé. Le DA apparaît au 18ème siècle alors que le droit civil remonte aux coutumes. Quand le DA s’est développé, il s’est développé avec des règles de DP et s’est émancipé peu à peu. Il faut essayer de comprendre les questions que l’on doit se poser pour identifier le DA.

§2 : Comment méthodologiquement identifier le DA et l’administration ?

On a l’expression de DA tout d’abord. Ensuite on a l’usage de l’expression. Ensuite, on a l’usage juridique de l’expression par la doctrine et puis l’usage de l’expression dans le Droit positif. Lorsqu’une norme évoque l’expression de « DA » et qu’elle donne à cette expression un contenu, les effets de cette norme ne sont pas les mêmes. Il n’y a pas de définition juridique du DA, aucune norme juridique explique le DA. Alors on doit se référer aux usages doctrinaux et aux usages de la doctrine des juristes. La doctrine dit beaucoup de choses mais ce qu’elle dit s’appuie sur le Droit. Il y a dans le discours doctrinal une dimension scientifique. Le DA est en grande partie un droit produit par un juge spécifique. Ce juge s’appelle le juge administratif. On a créé un JA en parti pour créer un DA. Cependant, le JJ aussi est à l’origine de RDD administratives. On ne peut pas dire que ce droit est seulement créé par le JA dans ce cas-là. La doctrine dit ensuite que le DA est le droit de l’administration. Quand elle dit cela elle dit quelque chose de juste. Pourquoi ? Car l’administration est aussi soumise au droit privé. On ne peut pas donc dire que parce qu’il y a de l’administration il y a du DA nécessairement. Il ne suffit pas d’identifier l’objet pour identifier le droit applicable à l’objet. Autrement dit, le critère du juge est opérant mais pas complètement, pareil pour le critère matériel.  

§3 : Le sens fonctionnel de l’administration

Le mot « administration » est ambiguë car cela peut renvoyer à un corps, un organe ou aussi à une action (administrer un médicament par exemple).  En réalité c’est le sens qui est le plus pertinent : l’action car l’administration n’exerce pas toujours des fonctions administratives. On a aussi parfois des personnes privées qui exercent une fonction administrative. Par exemple, une commune décide de confier à une entreprise privée la gestion d’un service public. Ce service public relève de la compétence de la commune mais cela ne veut pas dire que la commune est obligée d’exercée la mission mais la commune doit assumer le service public en faisant appelle à une personne privée. On a donc des possibilités qu’une personne privée assure une fonction administrative. Dès lors que la personne privée assure une fonction administrative, on lui applique des règles administratives. Cela montre que le caractère fonctionnel du mot « administration » est le critère le plus important pour identifier le champ du DA. Nous sommes donc obligés de dépasser le critère organique pour identifier l’objet du DA.

§4 : Les composantes du DA

On a du Droit institutionnel et du Droit matériel.

• Le Droit institutionnel permet d’identifier quelles sont les institutions qui agissent. L’institution, tout d’abord survie à ses acteurs. Elle exerce à travers ses acteurs les fonctions qu’on lui demande d’exercer. L’institution est pérenne et structurante. Elle constitue un horizon, une référence. Ces institutions ont des moyens et des compétences car toutes les personnes qui vont agir pour l’administration vont devoir respecter ces contraintes. Par exemple, les maires doivent exercer les compétences que le Code général de collectivité donne à la commune.

• Le Droit matériel contient plusieurs choses. Il y a tout d’abord le droit du fonctionnement général de l’administration : quelle sources les administrations doivent respecter…

SECTION 2 : L’administration d’un point de vue organique

Il faut comprendre que lorsqu’on parle de l’« administration », on parle de moyen humain et de personnes et ses personnes sont désignés par des thèmes différents et des objets différents. Il est important de bien les distinguer.

§1 : Des agent publics

Il y a diverses catégories d’agent publics : il y a les contractuels et des fonctionnaires.

• Les contractuels sont recrutés par contrat. Cependant ce contrat n’est pas classique mais c’est un contrat de Droit public. Cela implique qu’on appliquera du DA, des règles de compétences désignant le JA. En effet, dès qu’un agent travaille pour une personne publique elle est affectée à un service de nature administrative, il a un contrat du Droit public.
• Il y a aussi des agents statutaires : ce sont les fonctionnaires. Un fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire. Les fonctionnaires ne négocient pas leur traitement. Alors que les contractuelles peuvent négocier leur salaire. Les fonctionnaires s’adaptent au contenu des lois et règlements qui organisent leur activité. Le fonctionnaire est nommé.  On ne peut pas être nommé sans notre accord est pour que la nomination produise ses effets il faut signer la nomination sauf que cela n’est pas un contrat.

§2 : Des autorités administratives

...