Cours de droit administratif.

Droit administratif 1

manuel :

→  Didier Truchet aux presses universitaires de France, collection tremis

→ Seiller Bertrand , flamarian, format poche en deux volumes

→ Martine Lombard, dalloz, collection hyper cours (exos corrigés, etc)

→ Benoit Plessix, chez litec, plus récent, plus poussé.

→ Waline Jean , dalloz.

→ René Chapus, publié chez non-chrétien.

Revue française de droit administratif/ actualité juridique administrative

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Introduction

   Il peut y avoir des litiges entres différentes personnes publiques, entre l'état et certaines collectivités décentralisées. L'état a transféré des compétences c'est pourquoi il peut y avoir des litiges. Lorsque des litiges surviennent si par ex les départements estiment qu'ils manquent de moyens venant de l'état alors le juge administratif va faire application de règles de droit administratif. Il y a les tribunaux administratifs, puis les cours administratives d'appel et enfin le Conseil d’état en cassation (également compétent en 1er et dernier ressort). Des litiges, des situations vont être régies par des règles particulières que doit respecter l'administration. Ce sont les règles de droit administratif.

   En effet l'administration est soumise au droit cad à un ensemble de règles juridiques (normes juridiques..) qui vont régir son organisation et ses activités, ses missions. Ces règles qui portent sur l'organisation et sur les compétences de l'administration organisent les relations entre l'administration d'un côté et de l'autre les administrés. En effet, la mission première, la raison d'être de l'administration est de satisfaire l'intérêt général cad de satisfaire les intérêts des administrés par des activités que l'on appelle de service public. Ces services publics sont partout, on est usager par exemple de celui de l'enseignement supérieur.

    Un point fondamental : les activités de l'administration ne sont pas régies que par le droit administratif. Il arrive fréquemment que l'administration doivent respecter des règles d'autres branches du droit notamment celles du droit privé parfois. Par exemple, lorsqu'une administration agit dans les mêmes conditions qu'une personne privée, une entreprise privée...On applique donc le droit privé à l'administration.

Ex : une commune construit une salle des fêtes, il faut y mettre de électricité et conclu un contrat avec  un fournisseur d'électricité privé. La commune agit comme un particulier avec cette entreprise.

Ex : la commune a du procéder à la coupe d'un certains nombre d'arbres d'une foret domaniale et décide de les vendre. Les forets domaniales relèvent du domaine privé et les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques sont de même nature qu'une personne privé de son propre patrimoine. La commune agit donc comme un particulier.

→ le droit administratif n'est pas constitué de toutes les règles de droit qui s'imposent à l'administration car elle doit respecter les mêmes règles de droit qui s'imposent aux particulier. Ce n'est qu'une partie des règles de droit qui vont s'imposer à l'administration.

→ dans son organisation et dans son action, l'administration est à la fois soumise à un droit propre c'est le droit administratif qui s'applique généralement lorsque l'administration s'appelle « puissance publique » mais aussi au droit commun lorsqu'elle agit comme un « particulier ».

 Il faut distinguer les cas ou le droit administratif s'applique ou non. On peut donc dire que le droit administratif ne peut pas être définit comme le droit de l'administration, c'est une partie du droit qui s'applique à l'administration.Il faut adopter une définition plus précise. Que signifie le mot « droit » en droit administratif ? Puis on devra préciser le mot « administratif » : qu'est-ce qui fait que le droit est administratif ? Il s'applique  à l'administration seulement ? Une autre raison ?

1. Que signifie  le mot « droit » dans droit administratif ?

→ Le mot droit connaît plusieurs significations. Il y en a deux dans cette expression : lorsque le mot « droit » est au pluriel « des droits » on dit qu'un citoyens a des droits . Ces droits sont en réalité des facultés juridiquement reconnues d'accomplir certaines actions.

Ex : le conseil d'état en 1950 a consacré le droit de tout administré de saisir même en l'absence de texte le juge administratif pour contester une décision de l'administration, alors il consacre un droit protégé, une faculté offerte.

Ex : faculté de s'inscrire à la fac après le Bac et bénéficier de l'enseignement : ces droits sont protégés alors on peut en réclamer le respect devant les institutions compétentes notamment devant un juge.

Ce sens est important en droit administratif ! Les administrés disposent d'un certains nombre de droits dans leurs relations avec l'administration. Récemment, un code a été adopté « code des relations entre le public et l'administration ».

Ex : droit obtenir un certains nombre d'information auprès de l'administration. Si elle refuse, procédure d'accès est un droit sinon devant le juge.

Ex : droit de motivation de décisions administratives nous concernant. Si on refuse cette autorisation alors tout administré a le droit d'être informé des motifs de ce rejet..

→ La 2e signification : lorsqu'on utilise le mot « droit » au singulier. On parle DU droit (le droit positif, français..) mais aussi de (droit constitutionnel...) pour préciser le sujet. On désigne un ensemble de règles de droit , un ensemble de normes juridiques lorsqu'on parle de droit administratif. On considère que c'est un ensemble de règles de droit qui composent une partie de l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent en France.

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