Droit administratif, cours complet

DROIT ADMINISTRATIF

Faire une fiche courte sur les arrêts les plus importants avec l’intérêt de l’arrêt et sa référence.

Ne pas rompre avec les références du droit constitutionnel. Relations avec le droit privé.

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative → nombreux arrêts de principe à ficher. Droit administratif basé sur la jurisprudence.

INTRODUCTION

Distinction marquée entre droit public et droit privé.

1. Origines et justifications de la distinction droit public/droit privé

Historiquement, comment en est-on venu à notre situation actuelle ?

Au cours du 17ème, renforcement de l’absolutisme royal, on assiste à une opposition entre le pouvoir royal d’une part et les cours de justice (les parlements) d’autre part ⬄ opposition Etat et pv judiciaire. Le pv judiciaire va refuser de + en + d’enregistrer les ordonnances établies par le roi. Parallèlement on assiste à un renforcement du pv central avec la désignation des intendants dans les provinces qui défendent les intérêts de l’état. Ce conflit va donner lieu à l’édit de Saint Germain en 1641. Ce document interdit aux magistrats des parlements de connaître des affaires de l’état, du gouvernement et de l’administration → qui règle alors ce type de litige entre l’administration et les administrés ? = c’est le Roi et son conseil (ancêtre du CE). Autrement dit c’est l’état lui-même qui assure la justice avec les particuliers. On a une forte empreinte de continuité.

Cette situation historique va entrainer la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires.

1. La séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’est qu’une interprétation du principe de SDP. Seul le principe de SDP a pleine valeur constitutionnelle sur le fondement de la DDHC alors que le 1er n’a pas valeur constit.

1. Les origines

Elles sont à rechercher dans la méfiance des révolutionnaires à l’égard des parlements. Elle va se traduire par le fait que l’on considère à l’époque que juger l’administration c’est administrer = un juge qui s’immisce dans l’administration administre (postulat de PORTALIS) → il faut empêcher le juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration et donc de connaître des litiges ou des relations entre l’administra° et les administrés. Par csq c’est l’administra° elle-même qui va être son propre juge.

2 textes importants sous le R° française affirment les csqs de cette séparation :

• les lois des 16 et 24 août 1790, article 13 → « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture (délit pénal) troubler de qqe manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction. »
• le décret du 16 fructidor an III qui rappelle les défenses itératives faites aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration.

➔ Juge judiciaire pour litiges entre particuliers ≠ administration qui se juge elle-même.

1. Vers la création d’une juridiction spéciale (juge administratif) et un droit spécial (droit administratif

Constitution de l’An VIII crée deux institu° administratives imp = le Conseil d’Etat en tant que conseil (pas en tant que juge), organe consultatif. Il va peu à peu créer des formations spécialisées en contentieux → créer une commission du contentieux. L’exécutif prend l’habitude de demander l’avis du CE sur les litiges (pas seulement sur les actes). De ce fait, le CE va élaborer progressivement des solutions jurisprudentielles qui sont l’antécédent d’un droit administratif spécial. Cela va durer tout le 19ème.

Ce n’est qu’au début de la IIIème Rep qu’il sera décidé de faire du CE non seulement un organe consultatif de l’Etat mais également une juridiction à part entière qui rend ses arrêts, ses décisions au nom du peuple français. C’est la loi du 24 mai 1872 qui fait du CE un juge indépendant, autonome de l’état.

Seulement, cette loi est victime de problèmes d’interprétation. En effet, elle met fin à la théorie de la justice retenue (par le pv) en faveur d’une justice déléguée (à un juge souverain) mais les ministres, notamment l’administration centrale considère que ce texte ne met pas un terme à la théorie du ministre-juge → pour saisir le juge du CE sur son litige, l’administré doit préalablement saisir l’administration centrale (le ministre compétent). C’est la notion de recours administratif préalable. Finalement la décision du CE 13 décembre 1889, arrêt CADOT (ingénieur marseillais) met fin à la théorie du ministre-juge cad au ppe d’un recours administratif préalable obligatoire sauf texte ou loi contraire.

1. Le principe de la liaison de la compétence et du fond

L’ordre juridictionnel administratif va lui même considérer que le droit applicable au litige entre l’administration et les administrés ne saurait être le droit commun, le droit civil. Idéologiquement, cela signifie qu’il s’agit pour le juge administratif de créer un droit spécial en vue d’écarter le droit civil, le droit du travail, le droit de la concurrence… Le droit n’est pas égalitaire. L’administration bénéficie de ce privilège au nom de l’intérêt général (au sens du service public) et/ou au nom de la puissance publique. L’administration doit pour autant respecter les normes supérieures telles que la constitution, les normes internationales et européennes, et la Loi. Cette solution résulte d’une décision du tribunal des conflits 8 février 1873, jurisprudence BLANCO (enfant de 6 ans qui travaille à la manufacture des tabacs service de l’état et qui est blessée par un wagonnet le père veut obtenir des indemnités), affaire concernant la responsabilité de l’état. 2 questions :

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