Droit administratif, cours.

Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit publique qui règle l’activité juridique de l’administration, contrairement au droit privé qui régit les relations entre particuliers, il s’intéresse aux relations de l’administration avec les administrés : cette notion est au cœur de la définition du droit administratif qui est l’ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter des actions d’intérêt général.

Cela recouvre les personnes morales de droit publiques comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Au sommet de l’administration, il y a le gouvernement qui est le chef citer dans l’article  20 de la Constitution « le gouvernement dispose de l’administration ». L’administration peut aussi être composée de personnes morales de droit privé comme les fédérations sportives qui gère une petite partie du service publique des sports.

Le but de l’administration est l’intérêt général c’est-à-dire satisfaire les besoins essentiels de la population, mais ces besoins varient en fonction de l’époque, du lieu.. Cette notion est donc relative car d’autres besoins sont apparus plus récemment tel que l’enseignement, l’hygiène publique ou encore l’indemnisation du chômage, la protection du consommateur.

Les moyens d’action de l’administration sont marqués par la puissance publique qui est un ensemble de prérogatives (PPP) accordées à l’administration pour faire triompher l’intérêt général en agissant par la voie de l’acte administratif unilatéral.

La construction du droit administratif est liée a l’apparition d’une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Tout d’abord le juge administrative naît au sein de l’administration active et ce n’est que progressivement qu’il va acquérir une indépendance, on remonte à la Révolution pour en saisir les bases du droit administratif.

Section 1 : La règle de séparation des autorités administrative et judiciaire

Cette règle est née dans la tourmente révolutionnaire pour faire « table rase » du passé.

Paragraphe 1 : L’affirmation du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16-24 août 1790)

Cette loi défend au juge de trancher des litiges concernant l’administration « parce qu’il pourrait troubler » l’action de l’administration (article 13 de la loi de 1790). Le juge judiciaire, sous l’Ancien Régime, était composé des parlements (membres de la noblesse) : il y avait une grande méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux judiciaires car ces derniers avaient commis des abus donc ils ne détenaient pas seulement des attributions juridictionnelles mais c’étaient arrogés le droit de participer a l’exercice des fonctions législatives et réglementaires ainsi que de s’opposer à des ordonnances royales en refusant d’enregistrer ces ordonnances dans chacun des parlements.

Remarque : cette règle sera répétée a nouveau par un décret le 16 fructidor an III.

Paragraphe 2 : Les justifications de la règle de séparation

Il y a très clairement cette volonté d’éviter la pratique de l’Ancien Régime et l’idée également d’accorder un privilège de juridiction à l’administration, en somme la justification de cette règle est politique.

Ce privilège donné à l’administration par les textes instituant la séparation des autorités administrative et judiciaire ne vise pas à conférer à l’administration une immunité totale, au contraire l’idée est de parfaire l’état de droit c’est-à-dire un état au sein duquel l’administration est soumise aux droits qu’elle produit.

Avec cette loi de 1790, le législateur déni la compétence du juge judiciaire mais il ne précise pas devant quelle instance devront être porté les litiges devant mettre en cause l’administration, ceci va se résoudre progressivement par la suite.

Section 2 : Les effets de la règle de séparation des autorités administrative et judiciaire

Cette règle va entraîner deux phénomènes concomitants :

• la naissance des juridictions administratives
• l’essor du droit administratif

Paragraphe 1 : La naissance des juridictions administratives

1. Le système de l’administrateur-juge

Dans ce système, c’est l’administration active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement.

En droit, ce système est conforme aux principes de séparation des pouvoirs élaboré par Montesquieu (« de l’esprit des lois ») car pour lui le pouvoir judiciaire consiste a régler les différents entre particuliers et a juger les poursuites pénales intentées contre eux.

Dans ce schéma, l’administration n’est pas concernée donc il est possible de ne pas dissocier l’administration de son juge.

En équité, en revanche le système est choquant puisque l’administration est juge et partie : les choses vont évoluer en mettant en place la création d’une administration juridictionnelle.

1. La création d’une administration juridictionnelle

En 1799, le système de « l’administration juge » crée le conseil d’État et la loi du 28 pluviôse en 8, crée dans chaque département des conseils de préfecture.

Ces institutions ne doivent pas être considérée en l’état comme des institutions indépendantes. En effet, le conseil d’État comme les conseils de préfecture relève de l’administration active et sont chargés d’une double fonction consultative et contentieuse.

Cette confusion des rôles est dû au fait que l’on considère à l’époque que « juger c’est aussi et encore administrer » mais aussi bien le conseil d’État que les conseils de préfectures ne sont chargés que de rendre des avis.

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