Droit administratif, cours complet

[pic 1]Droit administratif

Introduction

Le droit administratif est une des branches du droit public​.C’est un ​prolongement du

droit constitutionnel ​(​car structure de l'Etat / dist pouvoirs / juridictions / théorie des bases constitutionnelles (Doyen Vedel).

C’est un ​droit essentiellement ​jurisprudentie​l​,il est né de la jurisprudence du ​Conseil d’État​: il n’y avait pas de code mais petit à petit la loi s’est substituée à la jurisprudence. Il y a deux codes : le code de justice administrative de relations entre le Public et l’administration. Le code fixe toutes les règles de formes, les modalités d’accès​aux documents administratifs…

Si on parle de droit de l’action publique on se rend compte que le droit administratif est partout autour de nous. ​Droit administratif = ​droit de l'action publique ​/droit qui encadre l’action publique (car partout autour : manifestations, etc)

Section 1. Qu’est-ce que le droit administratif ?

Le mot « administration » vient du latin « administrare » qui signifie « servir ». L’administration désigne l’administration publique, mais celle-ci a une double signification.

A priori on dit que le droit administratif c’est le droit de l’administration, plus exactement ça serait le ​droit de l’organisation de cette administration​,le droit qui régit les rapports internes entres les entités. C’est le ​droit des relations de l’administration​,c’est le droit qui régit les rapports externes, les relations avec les usagers et les tiers.

Il va falloir essaye de ​concilier les pouvoirs ​exorbitants qui sont confiés à ​l’administration avec les droits des ​administrés​,des usagers, ​a priori ce droit va être un droit inégalitaire​.

C’est vrai qu’il y a des pouvoirs exorbitants de l’administration mais ​l’administration est elle aussi soumise à des sujétions exorbitantes​,ce sont des ​devoirs impératifs​,lorsque l’administration rend un service public elle a des obligations beaucoup plus encadrées que celles d’une société privée (​cf service public = valsts dienesti, obligations bien plus encadrées et limitées car ​intérêt général​)​.

Cette première approche est approximative et donc partiellement erronée, il faut aller plus en identifiant ce qu’est l’administration.

§1/ L’identification de l’administration

L’administration n’est pas seulement l’administration publique, le mot administration est un mot d’usage courant, ce n’est pas l’apanage du juriste, il y a aussi des administrations dans les entreprises.

Du point de vue juridique l’administration ça peut être ​dans le ​sens privé du terme les instances dirigeantes​, et si on passe ​dans le ​secteur public l’administration désigne ​l’administration publique.

1. La double signification de la notion d’administration

1. Le sens matériel

Au sens matériel l’administration désigne ​une activité, ​une mission, celle de faire fonctionner des services publics ou des services d’intérêt public​.

Ça n’est pas l’activité ​législative (règles générales et impersonnelles), elle se distingue du pouvoir de juger. L’activité administrative est donc ​l’activité du pouvoir exécutif​,ce sont ​les activités gouvernementales​.

Mais, dans les activités gouvernementales il y a deux choses, gouverner, c’est d’abord faire des choix politiques, mais ​administrer c’est aussi appliquer des choix gouvernementaux​.Ce qui va nous intéresser c’est cette application des choix gouvernementaux.

L’activité administrative telle qu’on vient de l’évoquer exclu en principe la recherche prioritaire de l’intérêt personnel, ​l’activité administrative tend à ​garantir ​l’intérêt général​. L’intérêt général c’est ce qui transcende les intérêts particuliers, ce qui tend à ​promouvoir l’unité de la société​.

=> ​La stabilité du DA repose dessus: “​que l’activité administrative satisfasse l’intérêt général, ie la solidarité sociale, par des procédés de puissance publique conformément à la loi et sous le contrôle d’un juge​.L’intérêt général, la loi, le contrôle changent, mais le programme reste le même”.

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