Droit administratif, cours complet

Droit administratif

INTRODUCTION :

Par activité administrative ou par action administrative on entend l'activité des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales...) ainsi que, par extension celle des personnes privées auxquelles des personnes publiques ont délégué certaines tâches de gestion de service. Ici, on peut faire deux observations :

Première observation : L'activité administrative doit être envisagée à travers ce que le professeur Charles Eisenmann^[a] qualifiait la fonction sociale de l'administration. De ce point de vue, Eisenmann dit que l'activité que déploie l'administration apparaît exercée en vue d'atteindre 2 types d'objectifs

• Soumettre la vie sociale ^[b]à un ordre juridique déterminé c’est à dire à une réglementation administrative. En effet, il faut que la vie en société se déroule dans les meilleures conditions possibles afin qu'il y ait une harmonie sociale et cela suppose qu'il y ait des contraintes individuelles et collectives déterminées par la réglementation administrative. A cette fin, les diverses autorités administratives édictent des règles juridiques, c'est ce qu'on appelle la fonction normative de l'administration. En conséquence des règles ainsi édictées, certaines conditions seront prescrites qui concerneront les citoyens.

Exemple : la règle juridique, un décret, dira que pour passer tel ou tel concours dans la fonction publique, il faut remplir telles conditions d'âge ou de diplôme.

Ces règles juridiques peuvent interdire certains comportements ou certaines situations.

Exemple : le maire d'une commune dans le cadre de ses pouvoirs de police peut interdire la circulation des automobiles dans une partie de cette commune. (Pour cause de travaux etc.…)

En conséquence, la réglementation juridique peut également autoriser certaines situations.

Exemple : le maire d'une commune peut autoriser des permis de construire.

cette fonction normative de l’adm se traduit donc par l’adoption d’acte adm.

• L'administration doit fournir des prestations aux citoyens^[c] : fonction de prestation de l'administration. L'administration doit fournir des biens et des services dont elle a ou non le monopole. Elle doit fournir ces biens et ces services aux membres de la collectivité.  Ex : l’administration doit contribuer à ce que la justice soit rendue, elle doit pourvoir à l'enseignement dispensé aux élèves et aux étudiants, contribuer à ce que les malades soient soignés, aux transports des voyageurs, à distribuer l'eau, l'électricité et le gaz, et assurer le maintien de l'ordre public. Cette fonction de prestation implique que l'administration procède à l'exécution de services (services qu'on appelle services publics) mais aussi qu'elle assure une mission de police administrative. (ordre public)

Il s'agit donc, pour l'administration et les personnes privées qui la seconde, de garantir par tout moyen un minimum estimé vital de service commun.

implique que l’adm assure des missions de SP mais aussi de police adm.

Deuxième observation : IL faut que l’adm gère un certain nombre de pb et s’agissant de la gestion à la quelle elle va recourir, Il existe une grande distinction concernant le type de gestion de l'administration. La summa divisio (grande distinction) suivante est très importante : Il n'y a pas 1 mais 2 types de gestion de l'administration :

• Gestion publique ^[d]: le plus souvent, afin d'exercer son activité et donc assurer les 2 fonctions précitées, l'administration use de moyens de droit public et elle se situe dans le cadre d'une gestion publique. Elle utilise les Prérogatives de Puissance Publique, et la prérogative de puissance publique par excellence est le privilège du préalable ^[e]: c'est le pouvoir général de l’adm d'agir unilatéralement pour satisfaire l'intérêt général. ^[f]Ainsi, l’administration va pouvoir prendre de son propre chef des décisions qui vont s'imposer immédiatement et sans conditions aux citoyens. Il y a d'autres Prérogatives de Puissance Publique : Le pouvoir d'expropriation, de réquisition ou alors le fait d'infliger des sanctions à un fonctionnaire fautif. Lorsqu'il y a usage de PPP l'administration est dans le cadre d'une gestion publique.
•  Gestion privée^[g] : Si elle le juge opportun l'administration peut aussi recourir aux moyens que lui offre le droit privé. Elle se situera dans le cadre du droit privé, notamment en passant des contrats que des particuliers peuvent conclure entre eux. Par exemple il peut s'agir d'un contrat d'achat de denrées passé entre une commune et une société de restauration pour l'école du village. Par exemple aussi ce peut être un contrat entre un établissement public hospitalier et une société spécialisée dans le matériel de bureau. Attention, qui dit contrat ne dit pas toujours contrat de droit privé. Il y a parfois des contrats administratifs. A ce moment-là, on revient dans la gestion publique. Nous y reviendrons.

ANNONCE DU PLAN :

Afin d'atteindre les objectifs évoqués plus haut, l'administration dispose de moyen pour mener à bien ses activités, ces moyens mêlant gestion publique et gestion privée. Ils se traduisent par l'édiction d'actes de la part de l'administration (1ère partie). Ces moyens sont mis à la disposition des finalités de l'activité administrative qui sont l'exécution de service public et la police administrative. (2ème partie). La fonction normative n’est concevable que par la production d’acte  et la fonction de prestation nécessite aussi  comme préalable aux actes matériels d’exécution du service des actes juridiques, de stratégie ou de gestion. .

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