Politique et International
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Td 4 Commentaire d'arrêt
Séance 4 Commentaire d'arrêt Considérant par considérant : 1. L. 522- 3 du code de justice administrative = Le juge des référés peut prendre toute mesure necessaireà la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il y a urgence. le juge des référés peut rejeter une ordonnance sans audience sans instruction, une demande
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TD 5 : le parlement
TD 5 : le parlement Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité » Les auteurs de la Constitution de 1958 n’imaginaient surement pas alors, lorsqu’ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions
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TD 5 droit administratif
td 5 droit administratif D’après, la commissaire du Genevois je cite : « à l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Cette phrase a pour signification que la
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TD 5 droit de la famille filiation
Séance 5 droit de la famille : la filiation Document 1 : Cour rejette demande en recherche en paternité au vu du délais passé de 50 ans depuis la majorité de l’enfant et la stabilité de la situation. Document 2 : la Cour de cassation se range à l'appréciation des
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TD 5 L'irresponsabilité pénale du délinquant
TD 5 L'irresponsabilité pénale du délinquant II . Usage des armes dans la police et la gendarmerie Dans quelles circonstances un policier peut-il faire usage de son arme ? La question resurgit après la mise en examen, mercredi, d'un policier pour homicide volontaire. Le fonctionnaire est accusé d'avoir tué par balle un homme
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TD 6 - libertés fondamentales
Devoirs : Discours Nicolas Sarkozy – Latran du 20 décembre 2007 TD 6 – Libertés fondamentales L'essor des droits et libertés de l'individu 1. Rappels : Doctrine a essayé de classer les droits de l'homme et les libertés fondamentales Classification selon objet : * libertés physique → sûreté, vie, interdiction
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TD 7 Classification des droits subjectifs
Cet arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un bon exemple de décision par laquelle le juge est forcé, lorsque deux droits subjectifs entrent en conflit, de les mettre en balance, exercice d’autant plus délicat lorsque les droits subjectifs en
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TD 8 Résolution d'un cas pratique
LAHLOU FAYCAL CIVPEN207 TD 8 1. Consigne : résoudre le cas pratique L’enquête préliminaire a évoluée d’une manière assez notable, avec le dernier texte important, la loi confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Les faits en l’espèce sont ceux d’une enquête préliminaire par un officier de police judiciaire,
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TD : Droit constitutionnel
TD n°9 Droit constitutionnel Les institutions de la Troisième République. Une république → nouvelle assemblé faire la paix et établir une nouvelle constitution Des institutions provisoire entre 75 Loi rivet le chef de l’état porte le nom de président de la république Loi de Broglie qui va limiter les attributions
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TD : droit constitutionnel : séance 1
TD : droit constitutionnel : séance 1 Principalement dissertation et commentaire de texte. 3 notes : une note de colle sur 1h30 qui sera la semaine du 16 mars : pas le droit à la constitution, seconde note : devoir maison obligatoire au cour du semestre : un exercice de
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TD : Histoire juridique de la construction de l’État
TD : Histoire juridique de la construction de l’État Texte d’entraînement méthodologique : Dès le milieu du XIIIème siècle, le Saint-Empire Romain Germanique entre en déclin et approche de sa fin mais il admet toujours ses prétentions hégémoniques, notamment à l’endroit de la France en ayant menacé plusieurs fois celle-ci
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TD : introduction au droit
TD introduction au droit Régime des TD ; Elle comprend 5 notes, les 2 premières notes s’appelle des notes à la maison, on devra rendre au minimum 2 et au maximum 4. 3e note s’appelle examen blanc. 4e note ; note d’orale. 5e note ; l’interrogation de TD. Pour tout
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TD : La violence et le Dol.
Tanusheff Miroslav A 38 TD : La violence et le Dol. Cas pratique numéro 3 : Thème : la violence Géraldine, autour au sein d’une maison d’édition vient de signer une rupture conventionnelle avec son employeur. Cependant ce dernier a fait pression sur elle pour obtenir cet accord. De plus
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule
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TD : REVISION DE LA CONSTITUTION
TD : REVISION DE LA CONSTITUTION * définition : * notion de Constitution (toutes les dichotomies) * dichotomie souple/rigide nous important le + * PCO intervenant pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution = illimité, souverain / PCD intervenant a posteriori quand on a besoin de l’adapter à la société
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