TD constitutionnel, le pouvoir législatif

oirs de collaborer avec les autres sans toutefois pouvoir remettre en cause leur existence.

A. Les moyens d'actions du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif doit faire approuver par le Congrès le budget nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques, il y a donc là un moyen de contrôle sur le pouvoir exécutif, par exemple le Congrès a bloqué l'adoption du budget 2014. En matière international le Sénat a le pouvoir de ratifié à la majorité des 2/3 les Traités négociés par le Président, en matière militaire c'est au Congrès qu'il revient de déclarer la guerre. La mesure d'Impeachment: le Congrès peut destituer le président des EtatsUnis ou des personnels fédéraux comme les juges de la Cour Suprême, la procédure n'est utilisable qu'en cas de --> Haute trahison, corruption ou autres crimes et délits

majeurs: Il s'agit donc d'une responsabilité pénale et non politique. La mise en accusation est décidé par la chambre des représentants à la majorité simple, ensuite le Sénat se prononce sur la culpabilité à la majorité des 2/3, par exemple le président Johnson (en 1868) à l'issus de la guerre de sécession avait mal usé de son pouvoir de révocation, cette procédure a échoué devant le Sénat. Clinton a été accusé d'avoir eu des relations avec sa secrétaire, il était accusé de parjure sur cette affaire mais cette procédure a également échoué devant le Sénat, Nixon avait mis sur écoute un bâtiment du parti Démocrate, il a démissionné après sa mise en accusation. B. Les moyens d'exécution du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif

à l'occasion du discours sur l'Etat de l'Union qui intervient au début de chaque année le président peut définir devant toute la Nation son programme législatif. Le président dispose également d'un droit de véto lui permettant expressément de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi, le véto doit être motivé et a un délai de 10 jours pour renvoyé le texte au Congrès, le véto est suspensif car le Congrès peut le surmonter

...