Politique et International
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Tableau analyse d'arrêt du 21 mai 1990
Faits → Qu’est-il arrivé ? Pourquoi en arrive-t-on à un procès ? Prétentions → Qui demande quoi et sur quel fondement ? Décisions → Quelle juridiction à décider quoi et pourquoi ? Dominique X a été déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe féminin, que dès
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Tableau application de la loi dans le temps
Application de la loi nouvelle dans le temps : tableau récapitulatif Application de la loi Principe Exception(s) nouvelle Pour le passé La loi n’a pas d’effet rétroactif (art. Exception 1 : Rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius, valeur 2 du Code civil), elle ne s’applique constitutionnelle :
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Tableau comparatif des sociétés
Tableau comparatif des sociétés Stés SANS pers. Morale (Civ ou com selon objet) Sociétés dotées de la personnalité morale (= immatriculées au RCS) Sté en participation et Sté créée de fait Société civile (SCI) Société en nom collectif (SNC) Textes applicables Article 1871 et suivants, Article 1873 (société crée de
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Tableau comparatif principales infractions pénales contre les biens
Z. DISTEL, Doctorant en droit, Université de Montpellier Infractions Élément légal Condition préalable Élément matériel Élément moral Immunité familiale Peine en l’absence de circonstanceaggravante Dol général Dol spécial Vol 311-1 à 311-15 CP Non Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Absence de volonté du véritable propriétaire Connaissance de l’illégalité, doit
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Tableau comparatif SNC SC
Les Sociétés en nom collectif SNC Les sociétés civiles SC Le statut des associés Aux moins 2 associés Acquièrent la qualité de commerçant du fait de leur entrée (doivent avoir la capacité de commerçant majeur + capable) Au moins 2 associés Aucune exigence de capacité Responsabilité financière Article L221-1 C
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Tableau compétence contentieux administratif
Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d’Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence : * c/ les décrets. * c/ les actes règlementaires des ministres et autorités
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Tableau distinction acte de conservation
Chapitre 2: La filiation La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou sa mère. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à pour père ou mère tel personne. Depuis le 1er janvier 2006, le fait que les parents d’un enfant soit
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Tableau Solidarité/indivision
Solidarité active Solidarité passive Rapport * Entre créanciers et débiteurs * Entre débiteur et créanciers 1311 « le créancier peut obtenir l’intégralité de paiement de la dette au près du Débiteur » * Une fois le paiement obtenu il doit le partager avec les autres créanciers 1311.1 « Le D
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TAEG erroné
Dissertation : Le TAEG erroné L’utilisation des termes « boîte de pandore »[1] et « monstre juridique »[2] par le Professeur Lasserre Capdeville pour qualifier le contentieux autour du TAEG erroné illustre le défaut de prévoyance de la Cour de cassation lorsqu’elle a assimilé l’erreur à l’omission[3]. L’auteur s’aventure dans
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Take home
Université du Québec à Montréal Faculté de science politique et de droit INTRODUCTION AU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES JUR 1042-10 EXAMEN-MAISON (INTRA) Hiver 2016 NOM : PRÉNOM : CODE PERMANENT : 1. Il s’agit d’un travail individuel. Toute contravention à cette directive sera sévèrement réprimée et sera considérée comme du
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Tarbet
Td n°9 droit administratif L’arrêt Blanco, fondateur du droit administratif, posait en 1838 le principe selon lequel tout ce qui traite du droit administratif relève de la compétence du juge administratif et il en va de même pour le droit privé. Ici le problème qui se pose est qu’un contrat
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Tarn et garonne
Ben Ashour Abdullatif Commentaire d’arrêt – Tarn et Garonne L'arrêt Martin du 4 août 1904 a inauguré la théorie des actes détachables. En effet, le Conseil d'Etat accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat ne peut être annulé, mais les actes qui en sont
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Taux De Changes
Depuis déjà bien longtemps, nous échangeons. Au début, sous la forme la plus primaire qui ait existé, le troc, puis avec de la monnaie. En effet, il s’est avéré que la monnaie présentait de multiples avantages (réserve de la valeur, intermédiaires des échanges et unité de compte) facilitant ainsi le
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TC 13 OCT 2014, société axa France IARD
TC 13 OCT 2014, société axa France IARD Par un arrêt en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a eu à connaître de la notion de clause exorbitante de droit commun dans le contrat administratif. En l'espèce, une commune a donné à bail un ensemble immobilier destiné
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TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot
TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot * Abandon de la jurisprudence Peyrot le 9 mars 2015. Faits : Le 8 juillet 1963, le Tribunal des Conflits rend un arrêt relatif au contrat conclu entre 2 personnes privées pouvant revêtir le caractère d’un contrat administratif. La société de L’autoroute Estérel
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