TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne

TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne

Introduction

La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne qu’ il convient de noter que cet arrêt figure au recueil Lebon ce qui témoigne la portée jurisprudentielle importante de cet arrêt. En l’espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme de Villeneuve-Saint-Georges. Ils demandent à la société qui les embauche le paiement de différentes sommes. Le premier fait référence à une prime de tâche spéciale, le second fait office de paiement d’une heure complémentaire dû à un passage de 38heures à 39 heures de travail effectif hebdomadaire. En espèce ce changement se résulte d’une modification du ‘’ Règlement du personnel n°2’’ qui a été délibéré par le Conseil d’administration de la Compagnie Nationale Air France. Cette même modification a été par la suite approuvée par un arrêté interministériel le 30 Septembre 1994. Or le Préfet du Val-de-Marne conteste la compétence du Conseil de Prud’homme de connaître un tel litige. Il va adresser à ce même conseil un Déclinatoire de Compétence. Par un jugement du 23 septembre 1999, le Conseil de Prud’homme a rejeté implicitement le déclinatoire de compétence qui lui a été adressé ‘’ sans prendre position sur le fond’’. Par la suite, le Préfet du Val-de-Marne à élever le conflit, le Conseil de prud’hommes sursoit à statuer, mais précise dans son jugement du 27 octobre 1999 que le demande du paiement de la prime de tâche spécial était fondée. Suite à cette élévation du conflit, le Tribunal des Conflits a été saisi pour trancher la compétence des deux ordres de juridictions Le Préfet du Val-de-Marne prétend que le juge judiciaire n’est pas compétent de connaître le litige concernant le paiement de l’heure complémentaire de travail effectif, car elle est issu de dispositions statutaire élaboré par le Conseil d’administration .Il s’agit donc pour le Tribunal des Conflits de savoir qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent de connaître un litige individuel opposant un personnel d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial qui l’emploie. Le Tribunal des conflits dans son arrêt du 17 avril 2000 décide que le Préfet du Val-de-Marne a élevé à tort le conflit. C’est pour ces différentes raisons que nous verrons dans un premier temps l’incompétence du juge judiciaire dans l’appréciation des actes administratifs à caractère réglementaire(I),et une incompétence atténuée(II) par la suite du fait de la nature du service public.

I) L’incompétence du juge judiciaire dans l’appréciation de la légalité des actes administratifs à caractère règlementaire

         A) Le principe de séparation des pouvoirs

         B) Les dispositions statutaires présentant un caractère règlementaire

II) Une incompétence atténuée

      A) La portée contractuelle du litige

  B) La nature du service public concerné (Air France Sté Mixte à caractère industriel et Ccial

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