Dépôt De Marque En France

MARQUE S

1 Généralités

1.1 Que est ce qu'une Marque

D’après le site de l'INPI, une marque est « un “signe” servant à distinguer précisément vos produits

ou services de ceux de vos concurrents »

1.2 Qui peut déposer et Quand?

Toute personne morale ou physique peut faire un dépôt de marque sois même ou par le biais d'un

mandataire. Une marque peut être déposée par une personne seule ou à plusieurs.

Une marque peut être déposée à tout moment. Cependant il existe un « droit de priorité » en France

par exemple : Si la marque a été déposée dans un pays membre de l’Union de Paris ou de

l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il y a la possibilité, dans un délai de 6 mois à

compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce

dépôt. Tout dépôt réalisé par d'autres personnes dans cet intervalle ne peut pas y être opposé.

1.3 Que peut être protégé?

Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom

identifiant des produits et/ou des services. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un

mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo ou encore une combinaison

de ces différents éléments ou un signe sonore. La marque doit pouvoir être représenté

graphiquement.

.

Les éléments graphiques d'une marque (logos, formes…) peuvent aussi être protégés par le dépôt de

dessin ou modèle.

Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque : un signe, un mot ou

une expression qui sert à désigner un produit ou service (ex : croissant) ; un signe, un mot ou une

expression qui décrit un produit ou service (ex : croissant frais) ; des termes “élogieux” utilisés

seuls (ex : Super, Plus) ; un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les

caractéristiques ou la provenance du produit (ex : « Geneva » pour un produit fabriqué en France) ;

un mot ou une expression contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (ex : un slogan raciste) ;

certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de

l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou encore une Appellation d’origine (ex :

« Bordeaux » seul pour un

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