Td 1 de droit fiscal

Td 1 de droit fiscal

Nmarguerat.avocat@orange.fr

Droit au code générale des impôts + calculatrice accepté pour intero et partiel.

22 août 2007 : loi TEPA travail emploi et pouvoir d’achat. Comprend certains nombre de dispo fiscal et modification importante.

Impôt sur le revenu= 22% des recettes fiscales du budget.

Principes généraux de l’impôt sur le revenu + règles cf territorialité + ≠ catégories d’impôts

Y’en a 7 :

- revenu prof

- BIC (commerçant)

- Prof non commercial BNC

- Agriculteur (BNA)

- Revenus patrimoniaux

o Patri immobilier

o Patri mobilier (dividende ou intérêt)

- les plus values

Pour chaque catégorie ≠ règles s’applique. Réductions d’impôt qui peuvent intervenir selon certaine hypothèse.

Autre impôts :

- droit d’enregistrement (ex : frais de notaire (ou c plus droit reversé au trésors public)

- droit de succession (héritage)

- droit de donation (pers qui de son vivant nous donne un bien, droit a acquitté la aussi)

- ISF (impôts sur le patrimoine des contribuables qui dispose d’un patri > a un certains montant)

Enfin grandes lignes des règles de procédure.

Fiche de TD :

Texte sur certaines dispo, des arrêts, doctrine, exercice (cas pratique dans les fiches).

• lire fiche

• et faire cas pratique

• pas besoin de faire de fiche d’arrêt.

Participation prise en compte.

Notation : Accepte pas devoir rendu volontairement

- 1 interrogation td ts en même tps.

- Pondéré par note de participation.

Introduction :

Définir la notion d’impôt : pas de vrai définition de cette notion, il a été défini par ++r auteurs :

- Prélèvement opéré par voie de contraintes par la puissance publique qui a pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des capacités contributives des citoyens.

- Impôt = prestation pécuniaire requissent des pers physique ou morale de droit privé / pu d’après leurs faculté contributive par voie d’autorité a titre définitif et ss contre partie déterminée en vue de la couverture des charges pu de l’état (impôt locaux)/ collectivité territoriale/ et intervention de la puissance pu.

Taxe foncière : perçu au profit des communes du département et par région.

Taxe habitation : perçu par tte personne propriétaire ou locataire. Au profit des communes du département et par région

Taxe prof ; au profit des communes du département et par région, pour les professionnels.

Qd on va a hôtel : taxe de séjour compris dans le prix.

→Fonction de l’impôt :

- assurer la couverture des dépenses pu : c une fonction financière.

Au-delà de ça, 2 courants :

- partisan de la neutralité fiscal : impôt ne doit pas avoir impact dans la vie des contribuables. (mais quasiment plus présent)

- Partisan de l’interventionnisme fiscal : impôt doit servir à financer dépense pu c sur mais il peut avoir autre aspect :

o Finalité économique : ex : lorsque on veut incité certains comportement

o Finalité sociale : instrument de redistribution.

o Finalité politique : ex : ISF (le 10 mai 81 Mitterrand PDR, on prévoyai de taxé les riches (IGF) 5 ans plus tard cohabitation, Chirac supprime IGF, 5 ans après Mitterrand rePDR réinstaure en ISF)

Remarque chiffrée :

Les 2/ 3 de l’impôt sur le revenu servent a payé les intérêt de la dettes.

Sur 100 impôts y’a en 15 qui servent a payé la dette.

Td 2 de DFG

Source du droit fiscal :

- source interne :

o la C° de 58 : c d’une part la C° mais tt ce qui est compris dans le bloc de constitutionnalité ( préambule 46, DDHC, charte environnementale…) dans la DDHC art 13 : chaque citoyen doit participer selon ses facultés contributive aux charges publics. Un des éléments de la déf de la notion d’impôt. De ce texte découle principe de consentement démo à l’impôt et principe d’égalité dvt l’impôt. Dans la C° elle-même on a art 34 : ce lui qui détermine limite de compétence entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Et dans alinéa 6 ; il est prévue que la loi fixe les règles concernant l’assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de tte nature. Assiette = la matière imposable c a base d’imposition. Le sur koi on va être imposé, le taux : = le tarif et règles d’imposition = règles qui détermine qui va recouvré les impôts selon kel modalité. Le CC considère que cette séparation doit s’appliquer strictement. Il en découle que le parlement doit voter la loi de manière stricte. Pas de principe vague. Elle doit fixer clairement les règles qui concernent ces 3 aspects de l’impôt.

o Sources législative : c la loi. Compétence primordiale de part la compétence qui lui est donné par l’article 34 C°. au delà de la loi de finance on a des lois qui ont bcp d’incidence. Et donc va y avoir difficulté sur entré en vigueur des L fiscale sur rétroactivité des lois fiscale car # dans certaines hypo. En droit fiscale rétroactivité

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