TD constitution cas

1)Au sein de l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition souhaitent exercer un contrôle sur la nomination d’un nouveau membre du Conseil Constitutionnel par le Président de l’Assemblée nationale et peut être de s’y opposer. De quels moyens disposent les députés, et quelles sont leur chance de faire échec à la nomination ? Les députés peuvent-ils s’opposer à l’élection d’un nouveau membre du Conseil Constitutionnel ? Selon l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, l’article 1er du Titre Ier préciser que : « Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». Or, le 17 décembre 2014, les députés de l’Assemblée nationale ont validé la nomination de Lionel Jospin, avec 40 voies pour contre 10 voies contre et 4 abstentions. Ainsi, les députés de l’opposition peuvent par le biais de l’élection, s’opposer à la nomination d’un nouveau membre au Conseil Constitutionnel.

2) Les sénateurs souhaitent savoir si Lionel Jospin pourra être nommé de nouveau au Conseil Constitutionnel. Les prochaines nominations ayant lieu en mars 2016, M. Jospin pourrait-il aspirer à être reconduit dans ses fonctions au Conseil Constitutionnel ? L’article 56 précise que le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres de droit ou de membres nommés élus pour un mandant de 9 ans non-renouvelable, ce qui garantit leur indépendance. Ils sont nommés par tiers tous les 3ans par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat. Il n’y a aucune exigence concernant la prétention à devenir membre du CC, pas condition d’âge, ni de compétence juridique exigée, sauf la jouissance des droits civils et politiques qui est une exigence habituelle pour exercer dans un corps de la fonction publique. Le statut de membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec la fonction de ministre, fonction parlementaire et tout mandat électoral et avec certaines professions. Selon l’ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel n’autorisant une nouvelle nomination que si le membre du Conseil Constitutionnel a occupé des fonctions de remplaçant depuis moins de trois ans. On constate que suite à la décision n°78 du 20 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, Marie Claire Bazy Malaurie a été reconduite par le Président de l’Assemblée nationale. Cette dernière fut nommée membre du Conseil Constitutionnel le 31 août 2010 et reconduite trois ans après le 20 février 2013. Il est donc tout à fait possible que Lionel Jospin soit reconduit dans ses fonctions au Conseil Constitutionnel

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4) Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel, désire que le contrôle des lois a posteriori s’étende grâce à deux nouveaux mécanisme. D’une part, l’un serait en cas de non renvoi d’une QPC entre une Cour Suprême et le Conseil Constitutionnel, pour lequel un mécanisme d’appel soit institué. Cela permettrait au requérant dont la QPC n’a pas été transmise par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, d’interjeter appel. D’autre part, l’autre porterait sur la connaissance illimitée de toutes les QPC par le Conseil Constitutionnel afin de saisir celles estimées pourvues d’intérêt avant le filtrage par la Cour Suprême. Jean-Louis Debré souhaite savoir comment appliquée ses idées. Faudrait-il modifier la Constitution, si oui quels articles ? Ou faudrait-il modifier la loi organique ou adopter une simple loi ? En ce qui concerne la première proposition, il serait envisageable de modifier l’article 61-1 de la Constitution et notamment le Chapitre II bis de la question prioritaire de Constitutionnalité. Les art 23-1 et 23-2 précisent que « le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assise » ainsi que « en tout état de cause, la juridiction doit (…) se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. ». Ainsi, leur modification permettrait à un requérant d’interjeter appel sans passer par un Cour Suprême. De plus, il n’existe pas de moyens pour le Conseil Constitutionnel de connaître toutes les QCP depuis leur naissance devant les juges de fond, il serait alors nécessaire d’adopter une loi organique. On se demande ensuite, quelles sont les applications concrètes de tels changements pour le Conseil Constitutionnel ? Les conséquences de tels changements seraient que les Cours Suprêmes n’auraient plus la possibilité de juger du sérieux et nouveau de la question.

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