En cas de non conformité entre un décret transposant une directive communautaire et la constitution, le CE peut-il abroger le décret ?

Arrêt Conseil d'État 8 Février 2007 ARCELOR

En cas de non conformité entre un décret transposant une directive communautaire et la

constitution, le CE peut-il abroger le décret ?

Si non conformité de la directive avec le droit communautaire, il peut écarter le décret ou saisir la

CJCE.

Ou le juge administratif examine la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.

Arrêt Conseil d'État 8 Février 2007 GARDEDIEU

La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui

résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de

la France.

Le Cc ne peut effectuer de contrôle de conventionnalité en vertu de l'article 55 de la constitution.

Arrêt CJCE rendu le 22 Juin 2010

Le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure et même à l'issue d'une

procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJCE de toute question préjudicielle qu'il

juge nécessaire.

Une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales n'est pas contraire au

droit européen s'il respecte certaines conditions:

– Le juge a la faculté de saisir à tout moment de la procédure la CJUE de toute question

préjudicielle.

– Le juge doit être libre d'adopter toutes mesures nécessaires afin d'assurer la protection

juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union.

– La possibilité de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition

législative nationale en cause s'il la juge contraire au droit de l'Union.

Cas pratique:

Les Faits: En l'espèce..

Problème de droit:

Règle de droit applicable:

– La loi: « Selon l'article XXX, 2 conditions sont nécessaires à la validation de..., d'une part..

d'autre part...

– Interpréter la loi

– Jurisprudence

– Doctrine

L'application de la règle de droit

La conclusion

Cas n°1

Une loi entrée en vigueur peut-elle être contraire à la constitution ?

Parler de l'article 61-1 relatif à la QPC (Détailler la procédure)

Atteinte au droits et liberté = principe d'égalité non respecté

Loi organique du 10 Décembre 2009 dit que la Cour de cassation et le Conseil d'État ont un délai

de 3 mois.

Parler de l'article 62 relatif à l'abrogation des lois inconstitutionnelles

Cas n°2

La solution serait-elle en tout point identique ?

Ainsi contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité car contraire à la constitution et à une

directive communautaire.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 12 mai 2010, que ce sont deux contrôles totalement

différent, et que la priorité est chronologique et non hiérarchique en ce sens que

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