La Constitution cas

Séance n°5                                                                                     La Constitution

« Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier ». Cet adage du Général De Gaulle, explique que pour qu’une Constitution s’adapte aux évolutions de la société, celle-ci peut être révisée.

George Vedel (1910 – 2002) a été professeur de droit public et également membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Il a eu un rôle considérable, lorsqu’il a présidé en 1992 et 1993 une commission chargée de proposer des réformes constitutionnelles. Dans son texte « Schengen et Maastricht » publié en 1992, il explique les compétences et les moyens du pouvoir constituant dérivé mais aussi de ses limites.

Au 18ème siècle apparaissent les premières Constitutions modernes qui garantissent la liberté des citoyens et par conséquent qui limite le pouvoir des gouvernements. La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 constitue le premier modèle de rédaction d’une Constitution moderne écrite. La France a également une Constitution écrite et la Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 qui contient les dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens et l’aménagement des pouvoirs. La Constitution française de 1958 a été sujette à des révisions soit pour combler des lacunes comme en 1976 à la suite du décès du président de la République Pompidou soit pour changer la forme du régime politique comme en 1962 qui institue l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Il y a également des textes qui viennent compléter et préciser la Constitution puisqu’elle ne peut pas régler toute seule les questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ; ces textes appartiennent à la Constitution au sens matérielle et il s’agit des lois organiques et des règlements d’Assemblées. La Constitution se base sur le bloc de constitutionnalité pour contrôler la validité des normes : ce bloc de constitutionnalité est composé du texte constitutionnel de 1958, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004.

L’intérêt historique du sujet est de comprendre qu’elles sont les compétences du pouvoir constituant dérivé. Ce dernier permet de réviser une Constitution alors que pour établir une Constitution on recourt au pouvoir constituant originel. Il y a aussi un intérêt juridique puisque la Constitution de 1958 est la source suprême. Cela amène la distinction entre les Constitutions souples et les Constitutions rigides, puisque dans les Constitutions souples on ne différencie pas la procédure d’adoption d’une révision par rapport à une procédure législative ordinaire et cela implique qu’il n’y a pas de suprématie de la Constitution sur la loi. Et dans les Constitutions rigides il y a une différence fondamentale entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire cela implique qu’il y a une réelle hiérarchie entre les textes.

La Constitution étant la norme suprême, sa révision doit-elle être limitée ? Quels sont les moyens pour faire une révision de la Constitution ?

George Vedel explique que la Constitution est la norme suprême  et elle autorise sa révision (I) cependant cette révision est limitée (II).

1. La suprématie de la Constitution

La Constitution étant la norme suprême, aucune autre norme ne doit lui être contraire (A) et de plus c’est elle qui autorise l’application de la révision constitutionnelle (B).

1. La suprématie de la Constitution sur les autres normes

« La Constitution prend figure de règle sacrée immuable » signifie que la constitution est la norme suprême et qu’aucune autre norme ne peut lui porter atteinte. Selon la pyramide de Kelsen, la Constitution est supérieure aux lois, aux normes, règlements et arrêtés.

« Une loi de révision qui aurait pour objet direct de permettre la ratification du traité de Maastricht méconnaitrait la Constitution ». L’affirmation de Vedel peut être critiquée puisque dans l’ordre juridique international, le droit international a une supériorité sur les Constitutions des Etats. Cependant, il est vrai que dans l’ordre juridique interne français, la Constitution a une primauté sur les traités internationaux. La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne a été affirmée par l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998.

« La ratification du Traité de Maastricht méconnaitrait la Constitution par une sorte de détournement de procédure ». L’article 54 de la Constitution française dispose que si un traité n’est pas conforme à la Constitution, ce n’est pas au traité de modifier ses clauses mais c’est la Constitution qui doit être révisée pour la ratification du traité.

La Constitution est donc la norme suprême ce qui signifie qu’aucune autre norme ne peut être contraire à la Constitution. Cette dernière permet aussi au pouvoir constituant dérivé de faire des révisions constitutionnelles.

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