TD : La violence et le Dol.

Tanusheff Miroslav        

A 38

TD : La violence et le Dol.

Cas pratique numéro 3 : 

Thème : la violence

Géraldine, autour au sein d’une maison d’édition vient de signer une rupture conventionnelle avec son employeur. Cependant ce dernier a fait pression sur elle pour obtenir cet accord. De plus son employeur lui demande de renoncer à ses droits d’auteurs sous peine de licencier plusieurs de ses collègues. Géraldine nous demande ainsi si son employeur pouvait la forcer à signer une rupture conventionnelle et lui demander de renoncer à ses droits d’auteurs. La pression exercée par l'employeur sur son employée constitue-t-elle le vice de la violence ? Nous verrons dans un premier temps les conditions relatives aux éléments constitutif de la violence puis nous verrons dans un second temps l'origine de la violence.

1)Éléments constitutif de la violence.

La violence c’est la pression exercée sur un contractant afin de le contraindre à consentir au contrat.

A) La contrainte, aspect délictuel.

Le cocontractant peut faire pression sur le contractant de par des menaces illégales pour lui faire signer un contrat (violence physique, morale …). La menace c’est tout ce qui va générer un sentiment de crainte chez la victime. La victime peut-être le cocontractant tout comme un tiers, la menace doit être non autorisée par le droit positif, sois autorisée par le droit positif mais exercée de manière abusive. Nous pouvons notamment citer l’article 1141 du code civil qui nous dit que lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage, la menace d’une voie de droit constitue violence.

En l’espèce, pour que Géraldine signe le contrat l’employeur la menace, notamment de répandre des fausses informations sur elle. De plus l’employeur espère que Geraldine signe ce contrat afin de bénéficier d’un avantage excessif qui sont ces droits d’auteurs sur son propre livre. Géraldine accepte donc de signer mais sous la crainte.

L’aspect de la violence est clairement avéré ici, notamment l’aspect délictuel, la victime étant sous la contrainte de l’employeur. Il faut maintenant constituer la crainte.

B) la crainte, aspect psychologique.

Conformément à l’article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire d’exposer sa personne, sa fortune, ses proches à un mal considérable. Il faut donc que la menace entrainée par le cocontractant entraine chez le contractant une crainte déterminante dans son consentement. La crainte est appréciée par les juges ”in concreto“.

En l’espèce, l’employeur, sous peine de refus de Géraldine, menace le licenciement de plusieurs de ses collègues mais également de salir la réputation de son employé.

La violence ici est constituée, Géraldine subit la violence par la crainte et la contrainte, elle peut obtenir gain de cause. Cependant la violence nécessite aussi la réunion d’un autre élément qui la constitue, son origine.

2) L’origine de la violence.

La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. De plus, il y a également violence lorsqu’une des parties abuse de la situation de dépendance de l’autre partie à son égard, obtenant de lui un engagement que le contractant n’aurait jamais accepté sans cette contrainte pesant sur lui, et abusant excessivement de l’avantage qu’il en tire. Il faut notamment quatre conditions : un état de dépendance, un abus de cet état de dépendance par le cocontractant, un engagement qui n’aurait jamais eu lieu sans cette contrainte et un avantage excessif.

En l’espèce, Géraldine est l’employé de la maison d’édition de son employeur, elle est dépendante notamment au niveau de l’engagement qu’elle a envers son patron comme le travail qu’elle doit fournir en échange d’un salaire .Son employeur abuse de cet état de dépendance car il impose a Géraldine de signer une rupture de conventionnelle, il en tire un avantage excessif en voulant s’approprier ses droits d’auteurs. Pour finir Géraldine n’aurait jamais accepté ce contrat sans la contrainte exercée sur elle notamment au niveau de ses collègues ou de sa réputation.

Le vice du consentement est donc constitué en apportant les éléments constitutifs de la violence et son origine.

L’employeur de Géraldine ne pouvait donc pas la forcer à signer une rupture conventionnelle, ni à renoncer à ses droits d’auteur car il l’a fait de manière vicieuse et illégale (la violence).

Cas pratique n°1 :

Thème : le dol.

Le 11 juin 2020 François fait l’acquisition d’un lave-vaisselle sur un site internet. Cependant il a eu l’impression de s’être fait forcer la main d’autant plus qu’il a découvert que le produit n’est pas conforme aux informations que le vendeur lui a transmises. François souhaite donc savoir s’il peut remettre en cause le contrat au regard du comportement du vendeur. Dans quelle mesure est-il possible d’annuler un contrat sur le fondement du dol ? Nous verrons dans un premier lieu ce qu’est le dol et dans un second temps nous verrons ses éléments constitutifs.

1)Caractère générale du dol.

Selon l’article 1137 du code civile le dol est un mensonge, une manœuvre provoquée par l’une des parties du contrat dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie mais aussi la dissimulation d’une information importante aux yeux de l’acheteur. Il est nécessaire qu’il y ait l’addition d’une erreur et que celle-ci soit provoquée. Une erreur, induite de manière dolosive est considérée comme vice du consentement notamment lorsque celle-ci entraine l’autre partie à conclure. Le dol présente donc des éléments constitutifs et pour que le contrat puisse être annulé, il faut que ces éléments soient constitués.

En l'espèce François a acheté un lave-vaisselle mais le vendeur lui a caché plusieurs éléments concernant le produit, ce qui rend François mécontent de son achat.

Dans le cadre de ce contrat il y a donc eu des manœuvres dolosives, il va falloir apporter les éléments constitutifs du dol pour annuler le contrat (ici le dol émane du vendeur, il est déterminant)

2) Les éléments constitutif du dol.

L’erreur, qui est délibérément provoquée doit additionner deux éléments : un élément matériel (a) et un élément intentionnel (b)

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