Droit
13 477 Politique et International dissertations gratuites 13 291 - 13 305
-
Typologie des sociétés
TD DROIT DES SOCIETES TD n°1 : Art. 2284 C.C. : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Art. 2285 C.C. : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers
3 097 Mots / 13 Pages -
Ue 1.3 Les références législatives
UE 1.3. S1 Introduction En france, 800000 personnes soit environ 1% de la population sont sous protection juridique. Les références législatives Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de laprotection juridique des majeurs. Les différentes mesures de protection juridique des majeurs : -la sauvegarde de justice -la curatelle -la tutelle
293 Mots / 2 Pages -
UE est-elle un Etat?
Droit constitutionnel Comme le disait Victor Hugo « La guerre entre européens est une guerre civile », cette citation laisse transparaître que pour lui l’Europe est un État, ainsi dans le cadre de cette réflexion il adviendra d’observer si la pensée de Victor Hugo est utopiste ou non. Un État
1 159 Mots / 5 Pages -
UE : 1.03 : Législation, éthique, déontologie
UE : 1.03 : Législation, éthique, déontologie Pardine : model Condition juridique d’exercice Reprend avec vidéo qu’il mettra en ligne 1. Condition juridique d’exercice 1. Définition métier ide « Evaluer l’état de santé d’une personne et analyser les situations de soins, concevoir et définir des projets de soins personnalisés planifier
1 449 Mots / 6 Pages -
UHC Question Pour Un Champion: Theme Manga
UHC Question Pour Un Champion: Theme Manga Naruto (Easy)1er: Comment S'appel le premier Sensei de Naruto ? (Reponse: Iruka) (Easy)2eme: De qui Naruto est-il amoureux ? (Reponse: Sakura) (Moyen)3eme: Dans quel Endroit a eu lieu l'affrontement Finale entre Naruto et Sasuke ? (Reponse: Valle de la fin) (Moyen)4eme: Quel Pays
295 Mots / 2 Pages -
Ukraine / identifions 3 besoins de protection touchant les populations affectées par les conflits :
Cas de L’UKRAINE Réponses aux question 2 : a) identifions 3 besoins de protection touchant les populations affectées par les conflits : Dans le corpus du texte, le coordinateur nous explique qu’OCHA estimait à la fin 2017 que 4,4 millions d’Ukrainiens étaient toujours affectés par le conflit, incluant 1,6 million
1 882 Mots / 8 Pages -
Ulpien, définition du droit
Au III ème siècle Ulpien utilise la formule suivante : « ce qui plait au prince à force de loi ». Cette citation associe le pouvoir impérial et la production législative. Elle montre l’ampleur que prend l’empereur dans le cadre socio-politique du principat. A cette époque l’empereur représente le primcepts c'est-à-dire le
2 648 Mots / 11 Pages -
Un acte caduc
Signification Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté. L'anéantissement s'opère de plein droit du seul fait
408 Mots / 2 Pages -
Un arrêt éclairant dans un contexte flou
I) Un arrêt éclairant dans un contexte flou Il s’agit donc d’un arrêt rendu dans un contexte juridique aux contours encore vagues (A) mais qui va permettre un apport de clarification par du tribunal des conflits(B). A) Un contexte juridique aux contours encore vagues * L’article 75 de la Constitution
705 Mots / 3 Pages -
Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires?
Un individu a conclu en 2012 un contrat de bail. Cependant, son bailleur lui impose de respecter les nouvelles obligations de la loi nouvelle entrée en vigueur en 2017. Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires? L'article 2
267 Mots / 2 Pages -
Un consentement non vicé
Séance 5 et 6 : 1. Un consentement non vicé 1. Par l’erreur 1. Vrai, article 1130 2. Vrai, article 1132 3. Vrai, article 1132 4. Faux, article 1133 pas sur 5. Faux, article 1133 6. Vrai, article 1135 7. Faux, article 1136 Comparez la structure des arrêts des documents
945 Mots / 4 Pages -
Un de droit commercial
Cours de droit commercial Quelques points importants Un fonctionnaire ne pas être un commerçant car il y a incompabilité mais un fonctionnaire peut faire des actes de commerce. Lorsqu’un interdit, un incapable, un incompatible accomplit des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle et individuelle ses actes ne
382 Mots / 2 Pages -
Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Commentaire : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite : c’est celle du régime parlementaire. » Par un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de
1 629 Mots / 7 Pages -
Un droit à l'avortement
Un droit à l’avortement ? Ph. le Tourneau disait « il n’y a pas réellement de Droit à l’avortement mais une simple tolérance ». Simone Veil, ministre de la Santé présente le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée son projet de loi connu sous le nom de Loi Veil de 1975
4 577 Mots / 19 Pages -
Un droit à la mort.
Un droit à la mort En terme de droits fondamentaux l’article 2 de la CEDH dispose d’un droit à la vie. Pour autant aucun textes nationaux comme internationaux ne prévoient par ricochet un droit à la mort. La mort peut se caractériser par l’état irréversible d’un organisme biologique ayant cessé
991 Mots / 4 Pages