Les effets du contrat

Les effets du contrat

Canal de Craponne, 6 mars 1876

Possibilité de révision du contrat par les juges

En raison de circonstances éco -> déséquilibre au moment de l’exécution du contrat.

L’entreprise saisie les tribunaux en demandant un renouveau de la taxe.

Le jugement de 1er instance n’est pas connu.

La CA accepte la demande de l’entreprise car elle modifie le prix conclue entre les partie, il s’agit d’un contrat à exécution successive. La CA prend en compte la situation d’imprévision, elle réévalue la redevance.

Les proprios se pourvoi en se fondant sur art 1134 du Code civil. Le contrat s’impose aux parties et au juge. Le juge ne peut pas modifier le contrat car principe de la force obligatoire du contrat.

Pb : dans le cadre d’un contrat à exécution successive, le juge peut-il modifier un contrat en prenant compte le temps écoulé et le changement des circonstances éco ?

La cour de cassation considère que la règle de 1134 s’applique à tous les contrats donc pas d’exception.

Le juge n’a pas le pouvoir de modifier le contrat même en raison d’un changement de circonstances ou écoulement du temps et même si ces considérations peuvent être fondées sur l’équité.

 Violation de l’art 1134 par la CA.

I) Les pouvoirs du juge face à la volonté des parties

A) La possibilité de révision du contrat pour imprévision

Art 1134 pose le principe de la force obligatoire du contrat. Il fait office de loi entre les parties. Mais quand circonstances imprévues, peut-on exiger telle exécution du contrat ?

Cette notion d’imprévision vise changement de circonstances éco imprévues qui interviennent après ccl du contrat et entraine déséquilibre entre les parties. Donc différent de la lésion.

Ce changement ne rend pas impossible exécution du contrat en revanche c’est plus difficile ou onéreuse (c’est le cas ici).

Donc le juge peut-il modifier le contrat ? Argument en faveur de la théorie de la révision.

Le principal argument est le contrat lui-même  interprétation de la volonté des parties. Un contrat est ds un certains contexte, il est conclue ds un certains contexte avec des clauses concluent ds ce contexte.

Le fondement le plus important est la volonté présumée des parties -> art 1156, on doit recherche la commune intention des parties.

2e argument : équité & bonne foi, en se fondant art 1134 al 3, art 1135. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

3e argument : maintient d’une certaine équivalence entre les prestations des parties. La cause doit aussi être présente au cours de l’exécution du contrat, pas seulement au moment de la formation du contrat.

La CA est allé ds le sens de ces argument s en acceptant la possible réhabilité du contrat. Mais la Cour de

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