Les effets du contrat

Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne.

Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt il est interdit de faire un taux d’intérêt supérieur à 10%. Si on appliquait l’effet immédiat de la loi nouvelle, je ne payerais plus que 10%, or en matière de contrat les effets de la loi ancienne s’applique jusqu’à son terme (le contrat). Le principe c’est que ce que les parties ont voulu s’impose au législateur, ce dernier doit respecter les termes du contrat ne pas les remettre en cause car si on lui permettait de modifier les contrats en cours d’exécution plus personne ne voudrait contracter sur le long terme et cela porterait atteinte au bon fonctionnement de l’économie et de la société en général.

En revanche, si un contrat 2 est conclu en 2019, lui, il ne peut pas prévoir un taux d’intérêt supérieur à 10% car il a été conclu après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En matière contractuelle le principe c’est que le contrat reste jusqu’à son terme soumis pour ses effets à la loi ancienne mais ce principe n’est pas absolu, on admet qu’exceptionnellement une loi nouvelle peut être immédiatement applicable au contrat en cours lorsque par exemple le législateur estime que c’est l’intérêt général qui est en cause (ex : le SMIC).

Par exemple une loi qui modifie le montant du salaire minimum sera toujours déclaré applicable au contrat en cours. Par fois le législateur lui-même ne déclare pas la loi directement applicable au contrat en cours mais le juge saisit de son application peut considérer que même si le législateur ne le précise pas la loi nouvelle sera exceptionnellement applicable au contrat en cours parce que elle exprime un intérêt social impérieux justifiant de porter atteinte à la stabilité des conventions.

Ex : en matière de logement et de protection du locataire il a était plusieurs fois décidé qu’une loi nouvelle protégeant le locataire en lui donnant de nouveaux droits serait déclarer immédiatement applicable au contrat en cours car elles défendent un intérêt social impérieux.

Pour un contrat normalement il restent soumis à la loi en vigueur quand il est conclu mais exceptionnellement quand il y a un intérêt social impérieux la loi nouvelle s’applique immédiatement.

B/ LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES REGISSANT LE TRAITEMENT DES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS

Ces deux principes sont faciles à mettre en œuvre lorsqu’il s’agit de les appliquer à des situations instantanées. Il s’agit dans ces cas-là d’appliquer la loi en vigueur à ce moment précis. La difficulté né quand une situation s’étend dans le temps qu’elle débute sous l’empire de la loi ancienne et se poursuit sous le règne de la loi nouvelle.

Roubier a eu l’idée de distinguer deux situations, il propose de s’intéresser à l’objet de la loi nouvelle en distinguant selon que cette loi nouvelle concerne la Constitution ou l’extinction d’une situation juridique ou selon quelle concerne les effets d’une situation juridique. On considère

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