Droit Des Sûretés: Les effets du contrat de vente

II.Les effets du contrat de vente

Les effets produits par le contrat de vente sont de deux ordres:

- Transfert de la propriété,

- Obligations réciproques des contractants.

1.Effets quant à la chose

a)Le transfert de la propriété

Selon l'article 1138 du Code Civil : «l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... ».

L'article 1583 du Code Civil, applique ce principe à la vente : « ... et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu du prix et de la chose, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé»... Ce principe a pour effet de faire supporter les risques par l'acheteur dès la formation du contrat, avant même la livraison de la "chose", sauf s'il était stipulé une livraison.

Ce principe du transfert de la propriété, entraîne trois conséquences:

- le contrat de vente transfert la propriété;

- le transfert est immédiat ;

- allant de pair avec ce transfert viennent les risques.

Le premier de ces points est absolu, c'est-à-dire qu'il est toujours de règle. Les deux autres points connaissent des exceptions. Ces exceptions concernent les points suivants:

- les ventes de choses de genre;

- les ventes de choses futures;

- les ventes assorties de clauses retardatrices.

Vente de choses de genre

Le transfert de la propriété et des risques est retardé jusqu'à l'individualisation de la chose vendue. La livraison et l'individualisation peuvent être simultanées, mais ne se confondent pas. La chose vendue s'individualise « dès qu'elle se trouve affectée à l'acheteur d'une façon apparents ».

Vente de choses futures

La propriété et les risques ne sont transférés à l'acheteur qu'au moment ou la chose est achevée et en état d'être livrée.

Dans ces deux cas, le transfert de la propriété et des risques ne s'effectue pas au moment de la formation du contrat, mais dans le premier cas au moment de l'individualisation et dans le second cas jusqu'à l'achèvement de la chose future.

b)Modification du transfert de la propriété et des risques

L'acheteur et le vendeur peuvent convenir de clauses modifiant le transfert de la propriété ou des risques.

Les parties peuvent dissocier le transfert de la propriété et des risques, en convenant que les risques se trouveront transférés le jour de la livraison.

Modification du transfert de propriété

Le vendeur et l'acheteur peuvent retarder le transfert de la propriété en fixant dans leur contrat, et ce en toutes lettres, la date du transfert.

Ces clauses ont pour but, soit de laisser un délai de réflexion ou de vérification à l'acheteur ou au vendeur, soit de garantir l'exécution du contrat aux deux parties.

- Vente à l'essai

L'acheteur se réserve le droit de vérifier en essayant la chose si celle-ci est conforme à l'utilisation envisagée. Son appréciation peut être contestée par le vendeur, en cas de différend le tribunal tranchera. La vente à l'essai est faite sous condition d'un essai satisfaisant et selon l'article 1588 du Code Civil «La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive». La propriété et les risques restent au vendeur. En fin d'essai, deux cas peuvent être envisagés :

- l'essai n'a pas été satisfaisant : il n'y a jamais eu formation du contrat, la propriété et les risques n'ont jamais été transmis à l'acheteur.

- l'essai a été satisfaisant: la propriété a été transférée, mais selon l'article 1182 du Code Civil, la rétroactivité

- ne joue pas pour les risques qui demeurent à la charge du vendeur jusqu'à l'échange des consentements.

- Vente à condition

L'acheteur se réserve le droit de restituer la chose.

La vente faite par un commerçant qui implicitement s'engage à reprendre les objets dans un certain délai. Cette vente est analysée «en une vente sous la condition résolutoire de la restitution». Pendant la période conditionnelle, la propriété et les risques sont à la charge de l'acheteur, s'il redonne la chose «la propriété ne lui a jamais été transférée».

- Vente au gré de l'acheteur

L'acheteur se réserve la faculté d'agréer ou de refuser la chose. Il est dans ce cas seul juge. On se trouve jusqu'à la décision d'agrément devant une promesse unilatérale de vente. L'acheteur peut lever l'option en donnant son agrément. On peut citer comme exemple:

- les ventes à goûter ou ventes à la dégustation de l'article 1587 du Code Civil.

- Vente à réméré

Dans cette forme de vente, la condition résolutoire bénéficie au vendeur. Elle a essentiellement pour but de permettre à un propriétaire ayant besoin de fonds, de vendre son bien, en se réservant la faculté de le récupérer en restituant le prix à l'acheteur. La vente à réméré est opposable aux tiers ayant traité avec l'acheteur. Le Code Civil traite de la matière à l'article 1659.

Les risques et la propriété sont transférés à l'acheteur pendant la durée du réméré.

Si

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