Classification des contrats d’après leurs effets

3- Classification des contrats d’après leurs effets :

Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux.

Ainsi, le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : C’est le cas du contrat de vente : le vendeur s’engage à livrer la chose et en contre partie, l’acquéreur s’engage à payer le prix. Le contrat est unilatéral lorsque deux ou plusieurs personnes sont engagées dans un contrat, mais qu’une seule est débitrice envers l’autre. C’est le cas du contrat de prêt et de la donation.

Entre ces deux catégories, s’ajoute une troisième catégorie de contrats : celles des contrats synallagmatiques imparfaits. Il s’agit de contrats à la base unilatéraux, mais, au cours de leur exécution des obligations peuvent naître à la charge de la partie non débitrice. Ainsi, le contrat de mandat gratuit est en principe unilatéral : le mandataire est seul obligé envers le mandant. Mais, pour accomplir les actes dont il s’est chargé, il se peut que le mandataire effectue certaines dépenses. Il pourra alors en demander le remboursement au mandant. D’unilatéral, le contrat de mandat gratuit devient synallagmatique imparfait.

Au niveau de la forme, en droit français, le contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, mais un seul exemplaire, remis au créancier, suffit pour le contrat unilatéral.

Au niveau du fond, si une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne. Ceci n’est possible que dans les contrats synallagmatiques. Il en est de même pour la résolution pour inexécution.

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