La décision de la Cour de cassation en séance plénière du 6 octobre 2006 relative au principe de l'effet relatif des contrats

Il s’agit ici d’une décision rendue par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, concernant le principe de l’effet relatif des contrats.

En l’espèce, un créancier conclu un contrat de bail commercial avec une société débitrice qui en confie la gérance à une société tierce. Celle-ci en investissant les lieux constat un défaut d’entretien effectué par les bailleurs. Ainsi, elle les assigne en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’indemnités.

La Cour d’appel de Paris accueille la demande de la société tierce dans un arrêt du 19 janvier 2005. L’intimé forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen, que la Cour d’appel aurait manqué de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, en ne caractérisant pas la faute délictuelle invoquée par l’appelant. La cour n’envisage qu’un manquement contractuel au profit d’un tiers extérieur au contrat.

Un manquement contractuel peut-il être invoqué par un tiers au contrat pour caractériser une faute délictuelle et engager la responsabilité du débiteur sur ce seul fondement ?

La Cour de cassation répond positivement en déclarant qu’un manquement contractuel, dès lorsqu’il cause un dommage, peut être invoqué sur le fondement de la responsabilité délictuelle par un tiers au contrat.

...