Les Effets Obligatoires Du Contrat

LES EFFETS OBLIGATOIRES DU CONTRAT

L’effet obligatoire du contrat :

L’effet obligatoire du contrat repose sur l’article 1134 : force obligatoire du contrat

L’article 1165 évoque l’effet relatif du contrat. Le contrat n’a pas d’effet envers les tiers sous réserve d’un certain nombre d’exceptions : contrat d’assurance vie, contrat entre une personne et assureur. Si décès, tout le bénéfice ira à une tierce personne. C’est la stipulation pour autrui

La loi contractuelle est elle absolue ?

La bonne foi va venir limiter la puissance du caractère obligatoire du contrat.

L’interprétation des contrats car ce n’est pas clair, car en l’interprétant on peut arriver à favoriser une des parties ou encore car il y a des problèmes non résolus.

Le juge est il lié à une qualification qu’une clause donne à une partie ?

Non, il peut requalifier une clause.

Il ne va pas interpréter à l’intention des parties mais à l’intention des usages aussi.

L’obligation de l’enseignement qui rentre dans l’interprétation créatrice et L’obligation de sécurité.

-> Ass plénière, 24 juin 2005 : volonté de responsabiliser l’employeur.

Est ce que le changement de circonstances et de temps peut modifier l’adaptation du juge ?

Arrêt canal de Craponne : lorsque le juge prend cette décision, il veut faire passer comme message qu’il faut prévoir une clause de révision, d’indexation, d’adaptation.

(refus d’imprévision).

L’exécution du contrat de bonne foi :

Cela implique que chaque partie applique la convention avec diligence, loyauté et sérieux.

La résiliation du contrat :

Résiliation d’un CDD ne peut être résilié avant son terme mais hypothèse comme période d’essai, faute grave, rupture d’une clause de concurrence.

...