Problème de droit : quels sont les effets du contrat pour qu'une offre commerciale soit conforme ?

1. Problème de droit : Qu’elles sont les effets du contrat pour qu’une offre commercial soit conforme ?

Règle de droit applicable :

Les effets d’un contrat et son exécution, plus précisément :

La responsabilité du vendeur en ligne. En effet, il est bien stipule que lorsqu’un contrat conclut par Internet porte sur la vente d’un bien ce dernier comporte un risque de perte, de dégradation ou de vol durant le transport. De plus, c’est donc bien au vendeur de veiller à la bonne exécution de livraison car dans toute les circonstances il sera tenu pour responsable.

Solution :

Lors d’un achat sur internet les effets du contrat pour l’acheteur ainsi que pour le vendeur doivent être respecter. Or, ici, la responsabilité du vendeur en ligne n’est pas présente. En effet, il est bien stipulé dans le document que « rien n’est précisé en cas de perte ou de dommage au cours du transport […] le clients ».

Donc, ici l’offre commercial n’est pas conforme.

2. Monsieur Gardner,

Suite au travail menée je vous fait pars des résultats sur le point juridique des spécificités de la responsabilité du vendeur en ligne en cas de problème dans l’acheminement des biens du clients.

Lorsqu’un contrat est conclu par Internet et qu’il porte sur la vente d’un bien, il y a un risque de perte, de dégradation ou de ce vol durant le transport.

De plus, lors d’une commande le vendeur est directement responsable de la bonne exécution de la livraison même si cette dernière est opérée par un transporteur. Il peut être « dispenser » seulement dans le cas d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat mais, il (le vendeur) doit en apporter la preuve soit au consommateur lui-même soit en cas de force majeure aux juges du fond.

Pour conclure, s’il y a une perte ou un dommage sur la livraison au cours du transport le site Pieces-marine.fr sera entièrement responsable.

Dossier 2 :

3. Problème de droit : Un contrat peut-il être légal tout en excluant le droit de rétractation ?

Règle de droit applicable :

Extrait CGV article 4 « le client renonce à son droit de rétractation ». Ce dernier (l’article) précise qu’en fonction des saisons notamment au mois d’avril et fin octobre la garantit de livraison des produits n’est pas assuré. D’autre part, il exclut de son contrat une clause qui doit être obligatoire.

Solution :

L’article 4 des CGV n’est pas légal. En effet, le consommateur bénéficie d’un droit de rétraction d’un délai de 14 jours et ce à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de service et le lendemain de la réception du bien si le contrat prévoit une livraison. Or ici, le droit de rétraction n’est pas offert, proposer.

4. Problème de droit : Lorsqu’un contrat en ligne n’offre pas le droit de rétraction

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