Cas Pratique de droit: une offre commerciale

DROIT DEUXIEME ANNEE BTS ASSISTANT DE MANAGER

CAS PRATIQUE CHAPITRE 1

1 a- La règle de droit concernant les validités d’une offre commerciale implique, entre autre, que la urée de validité de l’offre doit obligatoirement être indiqué. Cependant, l’offre est réputée valable tant qu’elle est visible sur le site, et cela indépendamment de la durée annoncée. L’auteur du site ne l’ayant pas retirée à temps, cette offre est toujours valable.

1b – Etant donné que la loi prévoit qu’une offre est valable tant qu’elle est sur le site, le cybervendeur aurait dû veiller à supprimer l’annonce dès la date de fin de l’offre s’il n’était plus en mesure de la proposer, afin de se protéger d’éventuelles demandes et d’être en règle.

1c- Monsieur Chen n’est pas tenu d’accepter la proposition car elle ne correspond pas à l’offre pour laquelle il a donné son consentement initialement.

2a – Pour qu’elle soit conforme à la loi, une offre doit contenir les mentions suivantes :

- Nom du vendeur ou du prestataire

- Coordonnées téléphoniques valables

- Adresse du vendeur ou du prestataire et adresse de l’établissement responsable de l’offre

- Caractéristiques essentielles du bien ou service

- Prix du bien ou service (taxes et frais de livraison)

- Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution (notamment la date limite)

- Durée de validité de l’offre

- Cout de l’utilisation de la technologie de communication a distance , si besoin

- Durée du contrat s’il porte sur une fourniture continue ou périodique

- Existence du droit de rétractation et ses limites éventuelle ou absence de ce droit

- Différentes étapes à suivre pour conclure le contrat

- Moyens techniques permettant l’identification des erreurs et leur correction

- Modalités d’archivage du contrat par le professionnel et conditions d’y accéder pour le consommateur

- Moyens de consulter électroniquement les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel doit se soumettre.

- Langue de contrat

Madame Desplan devra donc faire figurer toutes ces mentions sur son site internet de vente en ligne.

2b – Toute mise en ligne délibérée de photographie ne correspondant pas au produit fourni peut être sanctionné par la loi selon l’article L.121-1 du Code de la consommation en tant que pratique commerciale trompeuse. Cependant, pour des produits comme les fleurs de Madame Desplan, la photographie ne correspondra pas exactement au produit livré, chaque fleur est unique. Elle a donc la possibilité d’insérer une clause stipulant l’exclusion de responsabilité du cybermarchand du fait des variations entre la photographie et le produit. Une telle clause est tout à fait

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