Entraînement au cas pratique: L’offre commerciale électronique

Entrainement au cas pratique

1) L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel, des règles spécifiques vont s’imposer. De plus, la vente sur internet à tendance à effacer les frontières. Se pose alors le problème de l’application des règles dans l’espace. La LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique) constitue donc un texte de référence qui a pour ambition d’éclaircir les conditions de l’achat en ligne et de renforcer les droits des cyberconsommateurs.

Dans l’article 4 il est dit « A partir du moment ou le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « valider », il accepte les conditions générales de ventes du Cyber-menager-en-ligne, qui confirmera au client par mail à l’adresse communiquée par le client » or l’acceptation de la commande se fait par une série de saisies de données sur des pages successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur, lequel doit être en mesure de distinguer les étapes de passation de la commande et de la validation finale de l’achat. En effet, le contrat ne devient définitif et valable que lorsque le consommateur a confirmé sa commande par le procédé du double clic (procédé utilisé en BtoC)

Reformulation : Cyber-menager-en-ligne s’engage à livrer le client dans les 30 jours à dater de la commande.

Dans l’article 5 il est dit « Elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique » or sur le cadre national le vendeur dispose d’un délai maximal de 3O jours à compter de la commande en ligne, pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les deux parties. Le client doit être informé clairement par le fournisseur dans le cas ou celui ci ne pourrait pas respecter ce délai et peut demander à être remboursé. Si cette mention n’est pas indiquée au contrat, le bien doit être livré dès la conclusion du contrat.

Reformulation : Cyber-menager-en-ligne s’engage à livrer le client dans les 30 jours à dater de la commande. Au-delà de ce délai, le consommateur peut résilier le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande.

Dans l’article 6 il est dit « La responsabilité de la société Manon ne pourra en aucun être mise en œuvre en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes » or le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Il est également présumé responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celle-ci seraient due à un intermédiaire de la chaîne de contrat, à charge pour lui de se retourner ensuite contre cette intermédiaire.

De plus, il est stipulé « seuls les tribunaux espagnols ou la société a son siège social seront compétent » cependant, dans le souci de protéger le consommateur, considéré comme parti faible au contrat, le contrat de consommation est

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