Offre commerciale electronique cas

L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Le e-commerce ou commerce électronique, consiste à échanger  des biens et des services entre deux personnes à distance sur les réseaux informatiques, c'est-à-dire via Internet. On emploie également la dénomination anglaise e-commerce.

I La spécificité de l’offre commerciale électronique

1. L’offre en ligne au service est juridiquement une vente à distance

L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Le commerce électronique peut donc être assimilé à une vente à distance que la loi encadre déjà.

1. Le client potentiel doit être protégé contre le caractère intrusif d’internet dans la sphère privée

La protection en ce qui concerne les cookies sont les obligations d’information de l‘internaute et le recueil du consentement préalable de l’internaute. Les Cookies sont licites dans la mesure où l’internaute est informé de leur existence, peut s’y opposer et que leur finalité est clairement définie, et qu’ils n’ont pas pour finalité de collecter des données personnelles. De plus, l’utilisation des cookies étant un moyen de collecter des informations nominatives débouchant sur un traitement automatisé, elle doit en conséquence faire l’objet d’une déclaration à la CNIL .

La protection en ce qui concerne l’e-mailing est la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique avec lequel l’accord de la personne est obligatoire pour les messages électroniques personnels, cela est l « opt-in » et l’ « opt-out » pour les professionnels.

II L’obligation de loyauté et de transparence

L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit être clairement identifiée comme telle. Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses :

-      les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la déontologie professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur ; sont interdites les pratiques commerciales agressives comme le harcèlement du consommateur.

-      les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur ; ex. vente de faux médicaments sur internet

III Le respect de l’ordre public

Les dispositifs d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même, la publicité diffusée sur Internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents. Certaines restrictions peuvent être imposée et justifiées par l’ordre public de protection par exemple qui vise à protéger les consommateurs, ou encore de l’ordre public de direction qui consiste à soumettre l’exercice d’activités professionnelles à des autorisations par exemple.

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