Le régime juridique des charges locomotives

. – Historique – Le régime juridique des charges locatives trouve sa source dans les travaux de la commission Delmon, et plus particulièrement dans un accord sur les charges récupérables dans le secteur libre conclu entre représentants des propriétaires, gestionnaires et locataires en septembre 1974. Cet accord fixe le point d'équilibre entre les dépenses liées à l'investissement du propriétaire, qui restent à sa charge, et celles qui participent de son fonctionnement courant, qui sont à la charge du locataire. L'accord définit ainsi de manière générale les charges locatives, dresse une liste distinguant les charges récupérables et non récupérables, et, enfin, indique que le sort des dépenses non listées sera traité "par assimilation avec les solutions retenues".

Bien que sans valeur normative, cet accord a été appliqué spontanément dans le secteur non réglementé par les gestionnaires d'immeubles locatifs et les syndics de copropriété, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives (Recomm. n° 80-04, 4 févr. 1980. – V. Administrer août 2000, p. 57 s. ; Ann. loyers déc. 2000, p. 1893). Il a par la suite été consacré par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot et se voit depuis conférer force obligatoire dans le secteur libre (L. 22 juin 1982, art. 23), comme dans le secteur social (CCH, art. L. 442-3). L'article 23 de la loi du 23 juin 1982 et l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation donnent une définition générale des charges récupérables sur le locataire et renvoient à un décret pour leur détermination. Dans le secteur libre, le décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 dresse une liste des charges récupérables sur les locataires comparable à celle des accords Delmon. Dans le secteur social, le décret n° 82-955 du même jour, encore applicable actuellement, élabore une liste des charges récupérables quasi identique à celle du secteur libre (Pour de plus amples développements sur les quelques différences existantes, V. H. des Lyons et Y. Rouquet, Baux d'habitation, Paris, Delmas, 2009, n° 1401).

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