Tribunal

Le Tribunal des conflits a, dans cette espèce, adopté un raisonnement en deux temps qui s'est trouvé à l'origine

d'une

idée

tenace et pourtant

contestable :

celle selon laquelle

la compétence suit le fond

.

Et, de fait, le Tribunal des conflits s'emploie ici à donner une première idée de ce que recouvre l'ensemble des

règles juridiques dont l'application est contrôlée par l'

"autorité administrative" lorsque celle-ci statue au

contentieux

(voir remarques précédentes). C'est ainsi qu'après avoir avancé que

"la responsabilité, qui peut

incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le

service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de

particulier à particulier"

, il en déduit la compétence de l' "autorité administrative".

Finalement, le Tribunal des conflits ne dit pas quelles sont les règles juridiques dont la correcte application sera

contrôlée par l' "autorité administrative" statuant au contentieux, mais plutôt ce qu'elles ne sont pas (à savoir les

règles du Code civil). Par contre, il caractérise assez bien quelle doit être la finalité de ces règles, voire même

quelle doit être leur source. En effet, il avertit que les règles juridiques régissant la responsabilité délictuelle de

l'Etat à raison des faits commis par les agents qu'il emploie dans le service public doivent permettre de prendre en

considération "les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". Voilà

pour la finalité de ce droit spécifique dont le contentieux est attribué à l' "autorité administrative". Quant à ses

sources, il faut bien reconnaître que l'emploi du présent de l'indicatif ("elle a ses règles spéciales") laisse perplexe

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