Tribunal Des Conflits 2010 dissertations et mémoires
1 244 Tribunal Des Conflits 2010 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Décision Du Tribunal Des Conflits Du 15 février 2010.: la faute personnelle
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire, soucieux d'arranger la vue depuis son
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Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
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Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain
Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 Tribunal des conflits statuant au contentieux N° 00706 Publié au Recueil Lebon M. Pichat, Rapporteur M. Matter, Commissaire du gouvernement Lecture du 22 janvier 1921 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante,
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Tribunal Des Conflits - 8 février 1873 - Blanco
Tribunal des conflits - 8 février 1873 - Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture
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Commentaire D'arrêt Tribunal Des Conflits 16 Juin 1997: la compétence juridictionnelle applicable en matière de responsabilité introduite par un client contre la Banque de France
Commentaire d’arrêt Arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1997, Sté La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet Créée il y a plus de deux siècles, la Banque de France est une institution à caractère « sui generis » ; c’est-à-dire de nature particulière. Par ailleurs, son statut de personne publique est longtemps resté incertain par l’absence de texte qui la définissait comme telle. Dès lors, se posait la question de la compétence
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Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils invoquent l’article 55 du contrat type de beaux de ferme (approuvé par le préfet) qui donne le droit d’y chasser. Le tribunal des conflits dans
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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Décision Tribunal Des Conflits 7 Juillet 1975, Commune D'Agde
Référence précise: Décision du tribunal des conflits en date du 7 juillet 19, Commune d’Agde. Fait: En l’espèce, un marché a était passé entre la société d'économie mixte «société d'équipement du biterrois et de son littoral» concessionnaire de l'état et de la commune d’Agde, afin d’effectuer un aménagement de la station touristique du Cap d’Agde, avec la société «eau et assainissement» et la «société européenne d'équipement urbain rural». L’objet exclusif était la reconstruction d'un réseau
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L'arrêt Blanco – 8.02.1873 – Tribunal des conflits
Blanco – 8.02.1873 – Tribunal des conflits Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative. Il soumet toutefois cette responsabilité à un
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30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Arrêt Blanco, 1873, le tribunal de conflit
Arrêt Blanco, 1873, tribunal des conflits. Faits : Une jeune fille se fais renverser par un wagon de la manufacture de tabac. Le père demande réparation à cette société. Question : qui est compétent pour réparer le préjudice ? Apports : Le service public devient un critère de compétence en matière de droit administratif. S'il y a service publique, cela peut entraîner l'application du droit administratif et donc, être jugé par des juridictions administratives. Le
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Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé
Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision). Vous pouvez télécharger cette décision ici. Cette décision intéressera
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
fiche de jurisprudence Berkani • PAR AZERTYUIOP199322 • 8 AVR. 2014 • 603 MOTS PAGE 1 DE 3 Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire etscolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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Tribunal des conflits 4/07/91
Depuis sa création en 1848, le Tribunal des conflits a été amené à déterminer si la compétence de juger relevait de l’ordre judiciaire ou administratif suivant les nombreux cas qui sont portés à son attention. Il a notamment participé à l’émergence du droit administratif au début de son fonctionnement et cela en protégeant l’administration de l’empiétement du juge judiciaire et en cernant d’avantage le domaine d’application du droit administratif. Le Tribunal des conflits doit
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Droit civil : quel tribunal pour quel conflit ?
Prepa TD Droit civil 2 Quel tribunal pour quel conflit ? Deux types de juridictions : - Judiciaires (Droit privé) - Administratives (Droit public) Elles sont toutes les deux compétentes si il y a au moins une personne de droit public ex: état, école, hôpitaux La juridiction administrative se découpe en 3. Il y a tout en haut le conseil d’état ensuite la cour administrative d’appel et enfin le tribunal administratif (voir schéma) Elles
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Tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France
Commentaire Les contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée ont longtemps fait l’objet de débats et de revirements de jurisprudence quant à la question de la juridiction compétente pour connaître du litige. En l’espèce la décision du tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France porte sur la rupture du contrat entre La société des Autoroutes du Sud de la France et
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Tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France
Commentaire Les contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée ont longtemps fait l’objet de débats et de revirements de jurisprudence quant à la question de la juridiction compétente pour connaître du litige. En l’espèce la décision du tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France porte sur la rupture du contrat entre La société des Autoroutes du Sud de la France et
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Le Tribunal des Conflits
Le Tribunal des conflits : La séparation de la juridiction française prend racine dans la notion de séparation de pourvoir de Montesquieu. En effet, la "puissance de juger" peut-elle juger la "puissance exécutrice" ? En France, il existe alors deux types de juridictions, judiciaire et administrative. Le Tribunal des Conflits est la juridiction dont l'objectif est de veiller au respect du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Il a surtout pour mission de
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Le tribunal des conflits
Le tribunal des conflits, pour quoi faire? La séparation des pouvoirs étant une nécessité absolue dans un cadre démocratique, la spécialité du droit administratif que l’on connait actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’a pas toujours été. En effet, la délimitation de compétence de ces deux autorités n’existait pas jusqu’à la mise en place du tribunal des conflits par la constitution de 1848, consacré par une loi du 24
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