Le Tribunal des Conflits

Le Tribunal des conflits :

   La séparation de la juridiction française prend racine dans la notion de séparation de pourvoir de Montesquieu. En effet, la "puissance de juger" peut-elle juger la "puissance exécutrice" ? En France, il existe alors deux types de juridictions, judiciaire et administrative.

Le Tribunal des Conflits est la juridiction dont l'objectif est de veiller au respect du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Il a surtout pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les deux juridictions. C'est l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848 qui met en place un Tribunal des Conflits. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat et du droit administratif.

Il existe plusieurs types de conflits que le Tribunal doit régler, classés en deux catégories : les conflits de compétences, qui surviennent quand l'ordre judiciaire se veut compétnt pour juger un litige intéressant l'administration ; et les conflits d'attribution, qui se produisent quand les deux ordres déclinent leur compétence pour régler un même litige. Le Tribunal des conflits peut également régler certains conflits de décision.

   Mais alors de qui et de quoi se compose le Tribunal des Conflits,  et comment agit-il pour régler les différents litiges entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?

1. Comment s’organise le Tribunal des Conflits ?

1. Composition :

Le Tribunal des Conflits est composé de neuf membres titulaires.

- Un président en droit, c’est à dire le Ministre de la Justice, nommé Gardien des Sceaux

- Quatre membres du Conseil d’Etat (droit administratif) dont trois conseillers élus par les conseillers en service, un autre conseiller élu par les trois précédents et un suppléant.

- Quatre membres de la Cour de Cassation (droit judiciaire) dont trois conseiller élus par les conseillers en service, un conseiller élu par les trois précédents et un suppléant.

A ces huits juges (qui sont élus pour trois ans) et au président s’ajoute un ministère public composé de deux maîtres des  au Consei d’Etat et de deux avocats généraux à la Cour de Cassation  tous appelés « commissaires du gouvernement ». Ils sont nommés par décret au début de chaque année judiciaire.

Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal généralement que lors des élections triennaes pour vider un partage (on ne compte que 15 cas de partages depuis 1872, concernant 9 affaires). En pratique, le vice-président, issu alternativement de chaque ordre et élu au scrutin secret, assure la présidence du Tribunal.

On remarque que le Tribunal des Conflits est une juridiction paritaire, c’est à dire

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