Tribunal des conflits 4/07/91

Depuis sa création en 1848, le Tribunal des conflits a été amené à déterminer si la compétence de juger relevait de l’ordre judiciaire ou administratif suivant les nombreux cas qui sont portés à son attention. Il a notamment participé à l’émergence du droit administratif au début de son fonctionnement et cela en protégeant l’administration de l’empiétement du juge judiciaire et en cernant d’avantage le domaine d’application du droit administratif.

Le Tribunal des conflits doit parfois reconnaitre la compétence du juge judiciaire à titre exceptionnel par la voie de fait et c'est ce qu’il a mis en oeuvre dans cet arrêt du 4 juillet 1991.

Dans cet arrêt, il s’agit d’un conflit entre la commune de Pontault-Combault et une association qui organise des activités socio-culturelles. Des locaux du domaine public sont mis à la disposition de l’association mais cette dernière se voit obligée par la commune de quitter les lieux . Celle-ci après avoir ôté une partie des meubles a détruit ce qu'il restait de meubles. En l’espèce, l’association a saisi le tribunal de grande instance de Melun dans un premier temps. Par un déclinatoire de compétence datant du 28 novembre 1989 le préfet de la région de Seine-et-Marne estime que la juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur un litige en lien avec l’occupation de locaux du domaine public. La Cour d’appel de Paris rejette ce déclinatoire de compétence par un arrêt du 5 octobre 1990. C’est alors que le préfet de Seine-et-Marne élève le conflit dans un arrêté du 18 octobre 1990 et par la suite dans un arrêt du 1er mars 1991 la Cour d’appel se déclare sursis sur toute la procédure, ce qui signifie qu’elle reporte le jugement. Enfin, dans une lettre du 2 avril 1991, le Garde des sceaux va porter le conflit devant le Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits a dû se demander si la juridiction judiciaire avait les compétences pour statuer sur ce litige alors que celui-ci est lié au domaine public. Le juge du Tribunal des conflits estime que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation de préjudice car la commune a engendré une voie de fait. Mais en revanche il estime que le juge administratif est compétent pour statuer sur la restitution des locaux qui relève du domaine public.

Cet arrêt apporte une nouvelle dimension à la notion de voie de fait. Car en effet une définition antérieure de la notion de voie de fait a put être consacrée par plusieurs arrêts comme l’arrêt "Action française" datant de 1935.

Ainsi, en accord avec la portée de cet arrêt "Boris Vian", il est possible de se demander quelle est l’évolution de la notion de voie de fait et la place du principe de séparation des autorités par rapport à celle-ci. En l’espèce il convient d’analyser l’évolution de la notion de voie de fait, en allant de son application antérieure à sa définition actuelle (I). Mais aussi de se demander quelle est la place du principe de séparation des autorités dans cette notion de voie de fait (II).

I. L’évolution de la notion de voie de fait qui fait suite à une décision avant-gardiste

Cette théorie de voie de fait apparait à la fin du XIXème siècle et a connu des différentes définitions qui on variées au cours du temps. L’ancienne définition de la notion de voie de fait possédait un angle et donc un domaine dapplication plus large (A). En revanche, la nouvelle application de la voie de fait possède un plus grand nombre de limites (B).

A. Une avancée par rapport à l’ancienne application de la notion de voie de fait

L’idée principale de la notion de voie de fait est qu'elle est mise en place lorsque l’Administration commet une illégalité qui porte atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété immobilière. Dans ce cas l’administration perd son droit de juridiction. Ce qui signifie que son juge naturelle (le juge administratif) ne possède plus le droit de trancher le litige. Le litige va alors relever de la compétence du juge judiciaire comme cela en est le cas pour n’importe qu'elle personne de droit privé. Le Tribunal des conflits illustre les deux faits qui peuvent générer la voie de fait dans l’arrêt "Action française" de 1935 . Cela sera soit lorsqu'une décision administrative n'est manifestement pas susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou à un droit de propriété. Ou alors soit lorsque l’administration procèdent dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision, cette exécution portant elle-même atteinte à une liberté ou au droit de propriété. Cette théorie portant sur les deux faits pouvant générer la voie de fait a de nouveau été consacrée le 23 octobre 2000 par un arrêt du Tribunal des conflits appelé l’arrêt "Boussadar". Dans l’arrêt "Boris Vian", le Tribunal des conflits estime que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la réparation d’un préjudice, dans le cas précis de l'arrêt, un préjudice matériel, commis par l’Administration. Dans cet arrêt l'administration est représentée par une commune. Mais en revanche le Tribunal des conflits estime que en l’absence de voie de fait pour le reste du litige la juridiction administrative est compétente. Cet arrêt "Boris Vian" est avant gardiste dans le sens où la compétence du juge judiciaire est restreinte puisque la voie de fait l'est elle-même par la suite. Par conséquent le juge administratif acquière un champs de compétences plus étendu.

En 2013, l'application large de la notion de voie de fait se voit restreinte suite à une nouvelle décision du Tribunal des conflits.

B. Un renouveau du principe en cohésion suite à l’arrêt de 1991

la définition de la voie de fait s'est vue modifiée

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