Droit civil : quel tribunal pour quel conflit ?

Prepa TD Droit civil 2

Quel tribunal pour quel conflit ?

Deux types de juridictions : - Judiciaires (Droit privé)

- Administratives (Droit public)

Elles sont toutes les deux compétentes si il y a au moins une personne de droit public ex: état, école, hôpitaux

La juridiction administrative se découpe en 3. Il y a tout en haut le conseil d’état ensuite la cour administrative d’appel et enfin le tribunal administratif (voir schéma)

Elles sont compétentes impliquant que des personnes privées

Tribunal des conflits (entre les deux juridictions) il règle les conflits entre les juridictions judiciaires et administratives

Deux catégories de conflits:

Composé de 4 juges administratives et 4 juges judiciaires —> Juridiction paritaire

Le président c’est le Ministre de la justice

-Négatifs car aucune des deux juridictions s’estiment compétentes.

-Positifs car les deux juridictions s’estiment compétentes. (Le préfet adresse une saisie déclinatoire au juge judiciaire)

Pourquoi cette distinction entre ces deux juridictions ?

Car il existe en France une summa division (suprême division) entre les deux juridictions judiciaires et administratives.

On est les seuls a faire cette distinction entre droit privé et droit public

Cette distinction repose sur des critères qui ne sont pas toujours bon

Le droit public s’intéresse a l’intérêt général, alors que le droit privé s’intéresse aux personne

Ce critère n’est pas toujours juste, car le juge judiciaire s’intéresse aussi a l’intérêt général.

Ex : Les juridictions pénales peuvent être aussi bien dans le droit public que le privé

I- Juridictions administratives :

Elle sont compétentes des lors qu’il y a une personne public en cause.

1) Tribunal administratif

Si on perd on peut interjeter appel et aller a la cour administration d’appel (2ème degré) et si encore on perd on peut aller devant le Conseil d’état (3eme degré).

II- Jurdictions judiciares

A) Les juridictions du premier degré

1) Juridictions civils

a) Tribunal de grande instance

Il y a 164 TGI en France.

C'est une juridiction de manière collégiale (jugé par 3 magistrats profs)

Avantage: plus juste car plus d’impartialité

Désavantage: Perte d’argent, et perte de temps.

Le TGI a une compétence de principe (juridiction de droit commun) => Par principe le TGI est compétent pour tout sauf si un autre tribunal l’est. TI affaires < 10 000

Le TGI a une compétence exclusive dans certains domaines ex: Mariages, filiation

Avocat obligatoire

b) Tribunal d’instance

300 TI en France.

Juridiction a juge unique mais professionnel

competence < 10 000,

compétence exclusive sur les baux d’habitations (questions des loyers a payer)

Présence d’un avocat non nécessaire

Nota bene : juge de proximité crée en 2002, nouvelle juridiction. Juge non professionnel

affaires < 4000e

Juridiction supprimée le 1er juillet 2017

c) Les tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour toutes les affaires de commerces.

Juges non professionnel mais des commerçants élus par des commerçants (consulaire).

Proposition de changer cette juridiction en juridiction échevinale (mélangeant les juges pro est non pro) mais manque de moyen

d) Le conseil de prud hommes

210 conseils de prud hommes

Compétente sur les affaires de contrat de travail.

Collégiale et paritaires (des juges représentent les salariés et d’autres les employeurs)

Juges non pro pendant longtemps élus. Mais reforme en 2016, les org syndicales patronales et salariales proposent une liste nommé par le ministre de la justice

e) Le tribunal paritaire des baux ruraux

compétente

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