TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.

TD Civil n°4.

Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle.

Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative ne pourra pas être modifié par un autre à valeur inférieur.

Valeur constitutionnelle : principe ayant la même valeur que la constitution, c’est la norme supérieure. Le législateur sera tenu de le respecter.

Rétroactivité in mitius :  Rétroactivité dans le domaine pénale, c’est une loi pénale plus douce qui va rétroagir // Dans l’optique de progrès social.

Loi interprétative : C’est pour clarifier le sens d’une loi comportant des termes un peu vague (elle s’intègre à la loi qu’elle va clarifier). Il y a une super-rétroactivité car elle rétroagit pour les instances en cours (on considère que la loi interprétative va les concerner) et devant la cour de Cassation.

>> Qui contrôle le caractère interprétatif de la loi ?

- Le juge de la cour de Cassation.

La cour de Cassation de contrôler le caractère interprétatif de la loi, ce qui revient en réalité à déterminer le caractère rétroactif. Et pour éviter les abus, elle a un contrôle restrictif de caractère interprétatif des lois -> 3ème chambre civile 17 Janvier 2002 :

« Une loi ne peut être considérée comme interprétative que tant qu’elle se borne à reconnaitre sans rien innover un droit préexistent qu’une définition imparfaite a rendue susceptible à controverse ».

Décision de la Cour Européenne des droits de l’homme => Arrêt ZIELINSKI du 28/10/1999 :

L’art 6 de la CEDH qui consacre la notion de procès équitable. Dans cette jurisprudence elle s’oppose sauf pour motif d’intérêt général impérieux, elle s’oppose à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige; Arrêt d’assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 23 Janvier 2004.

Droit transitoire : Le droit transitoire agit grâce aux principes généraux de droit transitoire (Paul Roubier). C’est le droit qui vient fixer l’articulation entre loi nouvelle et loi ancienne.
A) La jurisprudence fixe les conditions.

B) Les conditions sont déjà fixées dans la loi nouvelle.

Survie de la loi ancienne : Soit domaine contractuel = Survie de la loi ancienne // C’est surtout si la loi est très complexe. C’est une exception au principe de l’application immédiat de la loi nouvelle.

=> Contrat de nature statutaire : C’est quand la loi s’applique pour tout le monde et faire exception au contrat contractuel.

Entrée en vigueur de la loi : C’est le point de départ d’application d’un texte => Application du texte jusqu’à l’abrogation de cette dernière

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