Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani

fiche de jurisprudence Berkani

• PAR AZERTYUIOP199322

• 8 AVR. 2014

• 603 MOTS

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Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani :

En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire etscolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crousde Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts.

Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant àce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande de M. Berkani.

Tandis que, le 3 juillet 1995 le conseil des Prud’hommes àrendu un jugement faisant droit à la demande de M.Berkani et condamnant le CROUS de Lyon-Saint-Etienne à lui payer 25 849,78 francs au titre de l’indemnité de licenciement, 16 326,20 francs au titrede l’indemnité compensatrice de préavis, 1 632,20 francs au titre de congés payés et 146 935,80 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfetdu Rhône, à élevé le conflit dans un arrêt datant du 3 aout 1995.

M. Berkani demande ensuite que l’arrêt de conflit élevé par Le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône soit déclaré nuld’une part tant en raison de sa tardivité que de l’appel interjeté par le CROUS de Lyon-Saint-Etienne devant la cour d’appel de Lyon et d’autre part à ce que la compétence du conseil des prud’hommes soitconfirmée.

Quant à lui, le ministre du Travail et des Affaires sociales tend à ce que soit déclaré nul le jugement du 3 juillet 1995 du conseil des prud’hommes de Lyon et que l’arrêté de conflit soitconfirmé, par les motifs que l’article 21 du décret du 5 mars 1987 dispose que les personnels ouvriers sont agents contractuels de droit public.

De plus, concernant la régularité de la procédure...

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