Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce

Introduction : Le tribunal de commerce appelé aussi juridiction consulaire est une juridiction d’exception compétente pour juger les litiges opposant un commerçant à un autre commerçant, voir éventuellement un commerçant à sa clientèle civile. Les origines du tribunal de commerce remontent à une loi (un édit) de novembre. Le tribunal de commerce à était organiser par le décret impérial du 6 octobre 1809, Ce décret à fixer le siège et les effectifs de la quasi-totalité, depuis lors le tribunal de commerce à était très peu remanié. La seul réforme importante résume d’un décret du 3 aout 1961, qui à instituer l’élection des juges consulaires à un double degré.

. L’organisation du tribunal de commerce

I. La création.

C’est un décret, qui fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce, la création d’un tribunal de commerce, que la ou l’activité commerciale et ou économique la justifie. Si tel n’est pas le cas le litige est confié au tribunal de grande instance qui statue alors commercialement.

II. Composition

Tout les juges qui font partie du tribunal de commerce, sont élu, la distinction entres juges titulaire et juges suppléant à disparue. Le président est aidé dans sa tache par un vice président, le tribunal comprend un ou plusieurs greffiers, le ministère public est assuré par le procureur de la république, près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la juridiction commerciale.

III. Electoral

Les membres des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral, composé :

Des délégués consulaires, ce sont des commerçants, élu eux même par l’ensemble des commerçants, ainsi que par les cadres de l’industrie et du commerce.

Des membres en exercice des centres de commerce et d’industrie des tribunaux de commerce.

Des anciens membres des CCI (chambre de commerce et d’industrie) les anciens membres des CCI et des tribunaux de commerce, qui ont demander à faire partie du collège électoral.

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