Procédure pour le Tribunal de grande instance

Il s’agit ici de vous présenter les règles générales de la procédure lorsqu'une affaire doit être jugée par le Tribunal de grande instance (cliquez ici pour savoir de quelles affaires le Tribunal de grande instance a à connaître) mais sachez qu’il existe, selon les matières, de nombreuses autres formalités à accomplir et délais à respecter.

Cette fiche se contente, en outre, de vous présenter les règles de la procédure contentieuse contradictoire (les deux parties ont pris un avocat qui les a assistées ou représentées) la plus courante, c’est à dire celle par laquelle le demandeur assigne son adversaire.

I – L’assignation

L’assignation est le premier acte contentieux d’une procédure ; c’est celui qui informe le défendeur que quelqu’un lui intente un procès. Elle vaut aussi conclusions et contient donc un exposé des arguments du demandeur et y sont annexées les pièces qui y sont citées et un document qui liste ces pièces, appelé bordereau. C’est aussi l’assignation qui permet à l’avocat du demandeur de se constituer.

Elle ne saisit pas, en elle-même, le juge, mais permet d’informer le défendeur qu’il aura très certainement à comparaître devant un juge. Elle doit être délivrée par un huissier de justice à l’autre partie.

S’agissant du premier acte de la procédure, il n’y a, en règle générale, aucun délai pour assigner.

II - L’enrôlement

Il s’agit du dépôt d’un exemplaire de l’assignation à un service du Tribunal, que l’on appelle le greffe. C’est ce dépôt qui permet à toute la procédure de démarrer. C’est donc généralement l’avocat du demandeur qui enrôle. En pratique, l’avocat qui enrôle fournit aussi au greffe du Tribunal la constitution du défendeur.

Il doit le faire dans les quatre mois à compter de l’assignation. Si ce délai est dépassé, il faudra recommencer la procédure, c’est à dire réassigner le défendeur puis enrôler dans les quatre mois qui suivent.

L’avocat du défendeur peut aussi décider d’enrôler mais cette situation est vraiment exceptionnelle.

III – La constitution d’avocat

Devant le Tribunal de Grande instance, les parties doivent en principe être assistées d’un avocat. Lorsque le défendeur est assigné, il doit donc prendre un avocat territorialement compétent (à défaut cet avocat fera appel à un confrère et travaillera en collaboration avec lui).

L’avocat saisi rédige alors un acte appelé « constitution » et en informe le demandeur en le transmettant à l’avocat de celui-ci le plus souvent par acte du palais (procédure qui fait appel à un huissier du Tribunal saisi et qui permet de signifier certains actes de procédure entres avocats).

L’avocat du demandeur se constitue, lui, par l’assignation.

L’avocat du défendeur doit se constituer en principe dans les quinze jours de la réception de l’assignation. Cependant, en pratique, la constitution intervient souvent plus tard. Elle peut en réalité intervenir jusqu’à la clôture de la mise en état.

L’assistance des parties par un avocat est, en principe, obligatoire devant le Tribunal de grande instance. Si le défendeur ne prend pas d’avocat, il ne peut donc se défendre devant ce Tribunal et s’expose donc à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sans qu’il ait pu présenter sa défense.

IV – Les conclusions

Les conclusions sont les actes dans lesquels les avocats des parties exposent leurs arguments respectifs, leurs demandes et/ou leur défense et tentent de convaincre le juge d’y faire droit. L’assignation constitue

...