Trouble de voisinage

A) Cas pratique :

Monsieur Paul, personne physique majeure en concubinage avec Madame Pauline, personne physique majeure, sont propriétaires d’un appartement, bien immeuble, acheté en indivision (contrat de vente) en décembre 1990. Depuis l’année dernière de nouveaux voisins, personnes physiques, se sont installés juste au-dessus de chez eux, travaillant dans le domaine de la musique. Les deux personnes physiques écoutent du hard rock et du métal afin de découvrir de nouveaux talents chaque soir jusqu’au petit matin. Tout l’immeuble se plaint et la police est régulièrement appelée pour tapage nocturne Monsieur Paul, fatigué et voulant dormir, décida de monter chez ses voisins pour leur demander de baisser la musique même si l’éclairage de l’escalier ne marchait pas.

Monsieur Paul chuta dans l’escalier en se fracturant la hanche. Après une enquête de la police, il s’avère que l’éclairage a été saboté par les voisins du 4ème étage. Monsieur Paul resta 3 semaines à l’hôpital et subit 2 opérations. Il ne pourra retrouver la mobilité de sa jambe qu’avec une béquille et perd la capacité de conduire qui lui était indispensable dans le cadre de son activité professionnelle.

Les problèmes de droit :

1) Quelles sont les conditions pour déclarer un trouble anormal de voisinage ?

2) Quelles sont les conditions pour que la responsabilité délictuelle soit engagée ?

La branche de droit concernée : le droit pénal/civil.

Le tribunal compétent : TI (tribunal d’instance) ou le TGI (tribunal de grande instance).

1) Quelles sont les conditions pour déclarer un trouble anormal de voisinage ?

Prémisse majeure : La responsabilité pour un trouble anormal de voisinage est que « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Il faut constater le caractère excessif et anormal, momentané, continu ou répétitif (et non accidentel ou instantané) de la gêne.

La sanction peut-être des dommages et intérêts.

Prémisse mineure :

Or, les voisins se plaignent de tapage nocturne et appellent régulièrement la police pour notifier ce désagrément.

Solution : Le comportement des musiciens est considéré comme un trouble anormal de voisinage.

2)Quelles sont les conditions pour que la responsabilité délictuelle soit engagée ?

Prémisse majeure : La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Le code pénal prévoit Article 223-1 : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Prémisse mineure : Monsieur Paul est tombé dans l’escalier car celui-ci était dans le noir. Après une enquête faite, l’éclairage de la cage d’escalier a été saboté, les plombs ont été retirés par les voisins du 4ème étage pour dissuader toute personne de venir se plaindre.

En l’espèce, les voisins de Mr Paul ont causé un dommage corporel et sont dans l’obligation de le réparer.

Conclusion : Les voisins de Monsieur Paul sont à l’origine du problème physique de Monsieur Paul, ils devront lui verser des dédommagements s’il choisit de porter plainte. Ils encourent une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour mise en danger de la vie d’autrui. Ils encourent également un jugement pour atteinte involontaire à l’intégrité physique.

B Analyse d’une décision juridique :

1)

Date et juridiction ayant prononcé la décision : Arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, du 11 mars 2020.

Identification des parties :

Défendeurs : 1) La société civile professionnelle : Z-F-Z-Y-F 2) La société civile professionnelle : P et R 3) Madame N… A….

Demandeur :

1) Madame X…. S… Épouse Q…. (Vendeurs)

Les faits :

Suivant un acte authentique, Madame S… (les vendeurs) ont vendu à Madame A… (l’acquéreur) trois lots d’un ensemble immobilier. Deux d’entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. Or Madame A reproche aux vendeurs et aux notaires d’avoir vendu et reçu la vente d’un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu’elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires. Madame A les a assignés en indemnisation de ses préjudices.

Procédure antérieure :

Madame A a assigné la société civile professionnelle : Z-F-Z-Y-F, la société civile professionnelle : K et L et madame X…. S… Épouse Q… (les vendeurs) en indemnisation de ses préjudices.

La réponse de la cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de Mme A... dirigées contre la SCP Z...-F...-Z...-Y...-F...

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