Droit
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Tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France
Commentaire Les contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée ont longtemps fait l’objet de débats et de revirements de jurisprudence quant à la question de la juridiction compétente pour connaître du litige. En l’espèce la décision du tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R.
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Tribunal Europeo de Derechos Humanos
Pensez vous que cette décision pourrait valoir à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme ? La Cour européenne des droits de l'Homme prévoit une protection étendue du droit à la vie privée fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle
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Triomphe de l'ordre juridique diversifié
Le triomphe d’un ordre juridique diversifié : 10e –12e siècles. C’est un ordre où va dominer le pluralisme juridique. Un ordre où le droit va venir principalement du bas, il ne va pas être imposé par un roi ou un état, il va être une création de la société. L’échec
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Tristan et Iseut
Le Moyen Âge a été marqué par la littérature médiévale, plus précisément par la notion de courtoisie. Les oeuvres courtoises touchaient souvent à des valeurs telles que l'honneur ou la loyauté. Une des légendes les plus connues, qui est basée sur la courtoisie, est celle de Tristan et Iseut.
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Trouble de voisinage
A) Cas pratique : Monsieur Paul, personne physique majeure en concubinage avec Madame Pauline, personne physique majeure, sont propriétaires d’un appartement, bien immeuble, acheté en indivision (contrat de vente) en décembre 1990. Depuis l’année dernière de nouveaux voisins, personnes physiques, se sont installés juste au-dessus de chez eux, travaillant dans
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Troubles anormaux du voisinage.
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage alimente aujourd’hui un contentieux très vaste du fait qu’il est actuellement très rare de ne pas avoir de voisins. En effet, c’est une théorie dont l’idée générale est celle selon laquelle un propriétaire ne doit pas causer à son voisin, un trouble ou
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Troubles du voisinage
Séance n°4 : L’abus de droit. (Cas pratique) Suite à notre analyse, nous avons dégagé 4 problèmes, ainsi il y aura quatre parties dans ce cas pratique, ce qui m’a amené à former deux grandes parties, avec deux problèmes par partie. Les quatre problèmes de droit soulevés et divisés en
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Trouver les erreurs
L'AN DEUX MIL QUINZE (20130; Le 8 mars DEVANT Me Jean LUC, notaire au , Québec, COMPARAIT: Mance LORTIE médecin, résidant, Longueuil (Qc) J2B 4A8. Et Louise PRINTEMPS, artiste, résidant à Longueuil (Qc) J2B 4A8. Ci-après appelés « les conjointes » ou « les comparantes »; LESQUELS, vivants en union
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TS BANCAIRE, la lettre de change
La Lettre DE CHANGE ; EXEMPLE : Un commerçant n’a pas fait suffisamment de vente pendant la saison de l’hiver. Il a besoin néanmoins de réapprovisionner son stock pour la collection d’été. Sa trésorerie est vide. S’il va voir son banquier pour une aide, celui- ci la lui refusera car
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Two-minute pleas : prosecute the defendant in two-minute plea
23/02/2021 Two-minute pleas : prosecute the defendant in two-minute plea Case 3 : The defendant is O. Pistorius. He shot someone dressed up as father Christmas because he tough the was a terrorist. Accused of 1st degree murder. Bonjour à tous, bonjour Monsieur le juge, cher membre du jury et
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Type de divorce
II. Cas pratique : 1. * cause du divorce : Dans ce ca précis le divorce du a une acceptation du principe de la rupture matrimoniale prévu à l’article 233 nest pas envisageable car aucun élément ne mentionne un désaccord contentieux et celui-ci parrait peu probable , de plu cette
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Type de sociétés
ement aux associés. Il s'applique a toute les sociétés civiles mais aussi pour les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles, les associés sont responsable indéfiniment et conjointement. Tandis que dans les sociétés commerciales a responsabilité indéfinie, ils sont responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales. 2) Conditions de forme :
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Types de lois
Il existe différents types de lois : - Les lois organiques. Votées par le Parlement, les lois organiques ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans certaines matières limitativement énumérées par la Constitution. - Les lois référendaires :
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Types de produits contrefaits
La contrefaçon n'est pas un phénomène récent, elle a augmenté considérablement de nos jours et elle concerne tous les domaines industriels. Ce fléau consiste a reproduire totalement ou partiellement un produit et sans autorisation. Les réseaux mafieux s'organisent en nuisant à l'économie mondiale. En effet, la contrefaçon représente 5% à
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Types de stocks logistiques
1. Les 6 différents types de stock sont : Stock de machines : (machine outils, véhicules…) : Stock rare car la majorité des machines sont réputées onéreuses et si je constitue un stock de machine alors j’immobilise une somme monétaire importante sans affectation particulière. Pour en constituer un il faut
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