Travaux dirigés de droit commercial

DROIT TD

Droit commercial : Ensemble des règles qui s'applique aux opérations juridiques faites par les commerçants et leurs clients. Droit des affaires (droit qui s'applique aux acteurs économiques commerçants ou non commerçants)

L'esprit du droit commercial : droit pratique, pragmatique. Ce sont les acteurs économiques qui ont à l'origine créé les règles, usages commerciaux. Droit facilitateur. Exigence de rapidité. Droit qui évolue très vite (internet, nouveaux produits, nouvelle manière de commercialiser, promotions...)

Règle primordiale en droit commercial : qd on passe une exécution on doit s’exécuter en loyauté. Rapport de confiance exigé.

Source nationale : règles françaises en droit commercial, référencée dans le code commercial. 960 articles

Codification a droit constant : aucune modif des textes de loi

dernière codification : 2000

Un commerçant est qqn qui fais d'une manière régulière des actes de commerce.

Il existe plusieurs catégories d'acte de commerce :

• Acte de commerce par nature : acheter pour revendre. Art L110-1 et L110-2. Du code de commerce. La jurisprudence exige deux conditions supplémentaires : l'acte doit être fait dans le but d'un profit, et l'acte doit être fait de manière habituelle/ répétée. Concerne le commerce (achat de biens meubles pour les revendre en état), l'industrie (achat d'un bien pour le revendre après transformation, exemple : acheter du bois pour le revendre en tant que meuble. Sont exclues les activités agricoles ainsi que les activités artisanales(un artisan n'est pas un commercant si il n'est pas seul, il devient commercant lorsqu'il a des employés)) et les services (services financiers, d'assurance, de spectacle font partit de l'activité commerciale. Le seul qui n'est pas vu comme une activité commercialee est l'agent commercial → activité civile ; qqn qui exerce un mandat dans le domaine des affaires)

La promotion immobilière n'est pas un acte de commerce, c'est une activité civile.

•  Actes de commerce par la forme : La lettre de change ( = c'est le titre de paiement par lequel le tireur (celui qui ecrit) donne l'ordre au tiré(la banque) de payer au bénéficiaire une certaine somme à une certaine date), et la société commerciale et tout acte qui y est attaché.

• Actes de commerce par leur objet ou par leur cause :ne relève pas du tribunal de commerce. L'acte de cautionnement du chef d'entreprise relève du civil ? Le chef d'entreprise prend sur sa fortune personnelle pour son entreprise relève du tribunal de commerce.

• Actes de commerce par accessoire : actes qui n'etaient pas un actes de commerce par nature ni par la forme. Fait accessoirement dans le cadre d'une activité commerciale. Tout acte fait par un commerçant pour son commerce, ses besoins personnels (ex : achete une table qu'il installe dans ses locaux)

A) Commercant → definition : article L121 du code dommer + une condition JP

3 conditions de fond pr devenir commercant : exercer des actes de commerce par nature (commercant de droit, de fait), critères de le l'indépendance (auxiliaires commercants, auxiliaires commercants), critères de l'habitudes.

B) restriction à la qualité de commerçants

Incapacité juridiques, Incompatibilité (ex : fonctionnaire),interdictions déchéantes.

C)Régime d'autorisation

Commercants etrangers, professions réglementaire

1. Accès aux qualités voisines et rattachées

professions libérales, agriculteurs, artisans, conjoints commercants (salariés, collaborateurs, associés)

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