Séance de travaux dirigés de droit civil : les conséquences du divorce

Séance n° 3 : Les conséquences du divorce.

II) Fiches d’arrêts.

Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n°04-12234

Cet arrêt est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 octobre 2005.

Le thème abordé est celui du divorce et plus précisément sur les dommages et intérêts et la prestation compensatoire qui peuvent suivre le divorce.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Y à payer à Mme Z 15000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage alors qu’ils avaient des torts partagés. l’arrêt rendu condamne M. Y à verser une prestation compensatoire à Mme. Z sous la forme d’un capital s’élevant à 75000 euros. cette somme a été calculé sans prendre en compte les sommes qui n’ont pu être alouées à Mme. Z car elle seraient sans incidence sur l’appréciation de son droit  à la prestation compensatoire.

Le divorce a d’abord été prononcé par le juge des affaires familiales. M. Y a ensuite saisit la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 octobre 2003 dont la décision était dans le sens de Mme Z. Ainsi le demandeur au pourvoi devant la Cour de Cassation le 25 octobre 2005 est M. Y

La décision des juges du fond est que M. Y doit verser 15000 euros de dommages et intérêts à Mme. Z en réparation du préjudice occasionné par la dissolution du lien matrimonial. Puis qu’il doit aussi verser, sous forme de capital, 75000 euros de prestation compensatoire à Mme Z selon ses besoins et ses ressources en prenant en considération le patrimoine des époux.

Peut-on condamner un des époux après un divorce à verser des dommages et intérêts lorsque les torts sont partagés ?

La cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel sans avoir à statuer sur la première branche du second moyen. Elle prend sa décision seulement en ce qu’il condamne M. Y à payer Mme. Z une somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n°16-13139

Cet arrêt est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 8 mars 2017. Il est relatif à la prestation compensatoire qui peut suivre un divorce.

La cour d’appel de Montpellier a condamné M. X au règlement d’une prestation compensatoire et à l’abandon de ses droits.

En premier lieu, le divorce fut prononcé par le juge des affaires familiales. Ensuite un des époux a saisi la cour d’appel de Montpellier. M. X, mécontent de la décision rendu le 3 février, a saisi la cour de cassation le 8 mars 2017.

La cour d’appel a décidé d’imposer à M. X le règlement d’une prestation compensatoire par l’abandon de ses droits indivis s’élevant à 352 500 euros ainsi qu’au versement d’une rente viagère d’un montant mensuel indexé de 800 euros.

Peut-on obliger l’abandon forcé de ses droits et ce même si les modalités prevues par le 1° de l’article 274 du code civil sont suffisantes?

La cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel seulement en ce qu’il condamne M. X à payer Mme. Y une prestation compensatoire et n’approuve pas les modalités. Car on ne peut forcer l’abandon de ses droits si les modalités de l’article 274  seulement.

III) Question

Que pensez-vous de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère?

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