Droit Civil: La Faute Cause Du Divorce

montesquieu , de son vrai nom Charles-Louis de Secondat écrivain et philosophe du 18ème siècle nous dis « Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir. » En effet , le divorce permet aux époux de mettre fin au mariage. Le divorce se définissant comme étant la cessation officielle d’un mariage civil entre deux personnes précédemment liées. De surcroît, juridiquement on différencie le divorce de la séparation des corps. Effectivement , celui-ci laisse encore existé le lien de mariage. À l’instar , l’annulation du mariage considère que le mariage n’a jamais eu lieu. Historiquement , le divorce existe depuis l’Antiquité et il est officiellement institué en France depuis la Révolution. Depuis la loi du 20 septembre 1792 les époux peuvent faire cesser leur mariage. Il peut être articulé par consentement mutuel pour « incompatibilité d’humeur ou de caractère » ou encore pour cause imputables à un des époux c’est à dire faute pour faute. De plus , le divorce engendre une procédure très simple , sans juge , qui ne contraint pas les deux conjoints à motiver leur demande. Dés lors, le divorce peut être proclamé sans aucun motif.Néanmoins , durant la Restauration jusqu’au Second Empire le divorce est supprimer par la loi Bonald du 8 mai 1816. Le divorce est considéré comme un « poison révolutionnaire » et la royauté de l’époque est désireuse de rendre au mariage toute sa dignité dans l’intérêt de la religion, des moeurs , de la monarchie et de la famille. En outre durant la IIIème République , Alfred Naquet médecin, chimiste et homme politique français, promoteur du divorce judiciaire parvient à faire adopter une loi sur le divorce. Celui-ci est autorisé mais uniquement dans le cas de faute spécifiques graves comme l’adultère ou sévices et injures. D’autre part sous le Régime de Vichy , le divorce n’était pas très bien vu et une loi celle du 2 avril 1941 ne donne pas la possibilité aux époux mariés depuis moins de trois ans de divorcer et de surcroît l’incitation au divorce par un tiers serra considéré comme un délit. Après le Seconde Guerre Mondiale , une réforme profonde concernant le mariage va être mise en place En effet , le 11 juillet 1975 le Président de la République Valéry Giscard D’Estaing promulgue la loi n° 75-617. Cette réforme , va retenir trois cause du divorce introduites au sein de l’article 229 du code civil. Elle admet aussi , le consentement mutuel c’est à dire le divorce amiable , la rupture de la vie commune et enfin la faute. Le divorce pour faute étant le sujet qui nous intéresse pour ce sujet . En effet la notion de faute est introduite par l’article 242 du code civil :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Cet article dans sa composition contemporaine , qui provient de la loi du 11 juillet 1975 comme on a pu le voir auparavant n’a connu aucune réforme. Cet article a pour sujet la faute au sein du mariage qui peut être la cause du divorce.

Dés lors , on peut se demander quelle sont les exigences que doit respecter la faute d’un époux pour être considérée comme une cause de divorce? Nous verrons donc dans un premier temps l’entrave grave ou renouvelée des obligations matrimoniales et ensuite l’entorse imputable à l ‘époux radant la vie commune intolérable.

I.Une entrave grave ou renouvelée des obligations matrimoniales

L’article 242 du code civil , qui concernant la faute causant le divorce se situe dans le tire VI correspondant au divorce , du livre premier sur les personnes et correspond au premier article de la section 4 ayant pour sujet le divorce pour faute.

A.L’atteinte à l’obligation matrimoniale

Tout d’abord on peut caractériser la faute , comme étant la violation des droit et obligations du mariage. En effet , les droits et les devoirs des époux étant codifié par les articles 212 à 215 du code civl dans lesquels sont disposés le fait que les conjoints se doivent réciproquement respect , fidélité , secours et assistance. Mais également , garantir ensemble la direction morale et matérielle de la famille et assurer l ‘éducation des enfants et préparer leur avenir. De surcroît , les époux doivent participer aux charges du mariage dans la possibilité de leur capacités respectives , et aussi s’obliger mutuellement à une vie commune. En outre , les faits qui peuvent être caractérisé comme une faute sont multiples. En effet , on retrouve l’adultère et l’infidélité qui se définit comme étant le fait de tromper son conjoint avec un

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