La Faute En Droit Civil

I. le déclin de la faute comme symbole de socialisation du droit.

Chapeau : la responsabilité subjective, c’est-à-dire fondée sur la faute a été très critiquée par une partie de la doctrine qui revendique un meilleur accès à l’indemnisation pour les victimes. Or le meilleur moyen de parvenir à ses fins devant le juge est de contourner le problème que cause la faute, du fait de l’exigence d’une preuve car condition de la responsabilité. Mais on va remarquer que plutôt que contourner le problème, la jurisprudence va mettre de côté l’exigence de la faute (A), dans un but de socialisation du droit qui au premier abord parait profitable (B).

A) Abandon progressif de la faute au profit de la victime.

• Délaissement de la faute dans la doctrine

- émergence de la théorie du risque-profit

-> théorie élaborée par la doctrine de la fin du XIX° siècle. En particulier par LABBE, SALEILLES ou JOSSERAND

Définition : celui qui tire profit d’une activité doit en supporter les charges, ce qui englobe l’indemnisation des dommages qu’elle provoque.

Enjeu : la théorie sert à faire rembourser les accidents du travail par l'employeur, qui profite du risque (l'activité industrielle présentant un danger pour le travailleur) pris.

Conséquence :

-> SALEILLES voulait que l’on remplace la définition de faute par tout « acte générateur de risques ».

-> la condamnation fondée sur la faute a une valeur sociale et morale que ne possède pas la condamnation fondée sur le risque. La société accepte plus facilement la condamnation pour faute car elle tolère qu'on réprime les activités nuisibles à la bonne harmonie d'une société donnée, alors qu'elle peut même se révolter de voir qu'on condamne quelqu'un simplement pour les risques de son activité

-> loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail qui renversent la charge de la preuve en instaurant une présomption de responsabilité de l'employeur. Les accidentés n'ont donc plus à prouver qu'il y a une faute personnelle imputable à l'employeur

=> vers une responsabilité sans faute

- émergence de la théorie de la garantie :

Définition : BORIS STARCK, le fondateur de la théorie de la garantie explique que le fondement de la responsabilité doit être apprécié par rapport à la victime.

Enjeu : tout individu doit bénéficier du droit subjectif à la sécurité, c’est-à-dire que le droit doit pouvoir garantir la réparation à la victime d'un dommage, sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute de l'auteur de ce dommage

=> vers une responsabilité non fondée sur la faute

• Traduction dans le droit

- responsabilité de plein droit / présomption de responsabilité

Définition : on peut engager la responsabilité de l’auteur du dommage sans avoir à prouver sa faute, il suffit de démontrer l'existence d'un dommage imputable à cette personne.

-> abandon progressif de la faute comme condition de responsabilité va avoir pour conséquence de s’élargir à de nombreux domaines :

-Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : arrêt TEFFAINE Cour de Cassation 16 juin 1896 -> remorqueur responsable de la mort du mécanicien par l’explosion de la chaudière

- responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la présomption de faute qui pesait sur les père et mère en cas de dommage causé par leur enfant mineur a été remplacée en 1997 par un régime de « responsabilité de plein droit ». La preuve de l'absence de faute ne suffit plus à exonérer les parents.

-> arrêt Bertrand 2° Ch. civ Cour de cassation 19 février 1997 : n’admet plus l’exonération de responsabilité si le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation des parents

-Responsabilité du fait des commettants du fait des préposés

-Responsabilité du fait des produits défectueux

Conséquence :

-> passe d’une responsabilité subjective (faute de l’auteur du dommage) à une responsabilité objective : on n’a pas besoin de prouver une faute de l’auteur du dommage, il peut être quand même condamné => vers un régime de responsabilité sans faute

Transition : la facilitation de l’indemnisation des victimes n’est pas l’unique conséquence de l’abandon progressif de la faute. En effet, avec la disparition de la faute disparaissent les exigences qui l’accompagnaient. On peut donc craindre un acharnement sur l’auteur du dommage et du préjudice au profit de la victime, et ainsi au mépris de la morale elle-même.

B) le déclin de la faute nuisible à la socialisation de la responsabilité

• but du déclin de la faute => favoriser la victime au détriment de l’auteur (manichéen)  indemnisation plus facile

 Selon MAINGUY et RESPAU, la peine agit parois comme une réparation, et que la réparation agit parfois comme une peine :

-> Dommages et intérêts punitifs n’existent pas en France => favoriser la mise en jeu de la responsabilité l’auteur et ainsi la réparation s’y apparente.

 Abandon de la faute => plus de preuve de la faute (présomptions de responsabilité / responsabilité de plein droit)

-> Indemnisation plus facile. … presque automatique ??

 Déclin de la faute = punition  détournement

• est-ce que c’est vraiment de la morale ? n’est ce pas un détournement du droit permis par l’opportunisme des juges ? Est-ce vraiment un service à l’intérêt social ?

 jugement qui s’éloigne de l’objectivité : pas de preuve de la faute de l’auteur, simple relation de causalité.

Ex : accident de la circulation

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