Le divorce, droit civil

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la  procédure du divorce.

        Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2012, la cour de cassation s'est prononcée sur une demande de divorce pour faute et une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

        En l'espèce, les époux X et Y se sont mariés le 19 mai 2001. Autorisée par l'ordonnance de non conciliation le 30 juin 2006, l'épouse assigne son conjoint en instance de divorce pour faute. Monsieur X fonde une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

        Par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Beauvais a rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

         Madame Y interjecte l'appel et demande à la cour d'appel de ne pas prononcer le divorce pour altérationdéfinitve du lien conjugal, au motif que le délai de deux ans de séparation n'a pas été respecté. La cour rejette la demande de Madame Y et prononce le divorce pour rupture définitive du lien conjugal au motif qu'une reprise d'une vie commune n'étant pas envisageable : »aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois ».

Madame Y forme un pourvoi en cassation et demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel au motif de non respect de l'article 238 du code civil.

Elle invoque d'une part, que la cour d'appel n'a pas justifié une cessation de la vie commune depuis deux ans, d'autre part , ce n'est pas parce qu'il y a une demande principale en divorce pour faute suivie d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et que par suite du rejet de la demande principale, le juge ouvre droit à la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal en se fondant sur une simple déclaration du demandeur sans contester une séparation significative d'au moins deux ans, en application de l'article 238 du code civil.

        Dès lors, est-il possible d'apprécier, après le rejet de la demande en divorce pour faute, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans contester la séparation minimale de deux ans nécessaire pour prononcer un tel divorce ?

        La cour de cassation, en rejetant la demande de l'épouse, montre que le rejet de la demande en divorce pour faute entraine automatiquement le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Et confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel. La cour de cassation fait une application conjointe des articles 238 et 246 du code civil, dés lors que la demande principale en divorce pour faute est prononcé, la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, reçoit un accueil favorable de la part des juges.

        Cet arrêt pose la question, à savoir s'il est possible de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors que le délai d'au-moins deux ans de séparation des époux n'est pas respecté?

Il convient pour cela de voir d'abord, l’affirmation du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de demande reconventionnelle (I), et de voir ensuite en quoi le rejet de la Cour de cassation est conforme à la volonté du législateur (II). 

I) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les conditions d'applications encas de rejet de la demande en divorce pour faute

Même si l'article 238 du code civil prévoit qu'un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal que si les époux vivent séparément depuis au-moins deux ans, l'alinéa 2 de ce même article ainsi que l'article 246 du code civil prévoient une exception pour ce délai (A), cette dernière permet d'ailleurs aux époux souhaitant divorcer de pouvoir déroger au principe de l'article 238 alinéa 1 du code civil (B).

            A/ La notion du divorce pour altération définitve du lien conjugal

Depuis la loi du 26 mai 2004 et selon l'article 238 alinéa 1 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut intervenir lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans à la date de délivrance de l'assignation en divorce. 

A partir du moment où l'époux demandeur prouve l'existence d'une cessation de la communauté de vie avec son conjoint depuis une durée minimale de deux ans lors de l'assignation en divorce, le divorce peut être prononcé de droit, pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce est automatiquement prononce par le juge lorsqu'un certain nombre  de conditions sont réunies. C'est à dire; si les époux ne vivent plus ensemble et que cette séparation résulte d'une volonté de rupture. Peu importe les raisons de cette séparation, il faut qu'il apparaisse clairement qu'ils n'ont aucun projet de vie commune.

Toutefois, cet article se borne simplement à préciser que la séparation doit avoir durée  au moins deux ans au jour de l'assignation en divorce pour ouvrir droit au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais si les époux ont un logement séparé et une disparition de toutes relations intimes, alors la séparationon est effective (cass, 2ème civ, 30 janvier 1980).

Dans le cas d'espèce, le juge d'appel n'a pas caractérisé la séparation des époux depuis au moins deux ans, il n'a fait que considérer que « aucune conciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois », sans chercher à savoir depuis quand les époux vivaient séparément et s'il y avait une rupture des relations intimes. De plus, lors de l'audience du divorce, il est apparu que les époux vivaient encore ensemble alors que cela est absolument contraire à la séparation de fait des époux, puisqu'il faut une séparation d'au moins deux ans, au jour de l'assignation de divorce, pour que se dernier soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

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