Droit civil, le divorce

Séance 3 : le divorce :

Cas pratique :

En l’espèce, une épouse envisage de mettre fin à son mariage mais n’a pas connaissance de toutes les possibilités qui lui sont offertes par la loi et ne sait pas tellement si elle veut réellement divorcer. Toutefois, son conjoint n'a violé aucune obligation du mariage, n’a jamais commis de faute et donc ne consent pas au divorce.

Pour quels motifs est-il possible de demander le divorce ? (I) Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ? (II).

les cas favorables au divorce.

Les cas généraux :

Les dispositions de l’article 229 du code civil prévoient les cas dans lesquels le divorce peut être demandé et prononcé : “Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.”

En ce sens, soit les deux conjoint s’accordent sur l’idée du divorce et ses répercussions, soit ils acceptent la rupture du mariage sans nécessairement être d’accord sur les implications, soit les époux ne cohabitent plus depuis plus d’un an et la relation conjugale est rompue, ou bien l’un des conjoints reproche à l’autre un comportement qui constitue une violation sérieuse ou récurrente des obligations matrimoniales.

Quel que soit le motif du divorce, celui-ci entraîne la dissolution définitive du mariage et la cessation de toutes les obligations matrimoniales.

Dans les faits, puisque l’un des époux ne consent pas au divorce et n’a commis aucune violation aux obligations matrimoniales, seul le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisageable.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

En effet, demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu par l'article 237 du code civil, nécessite certains critères, précisés à l’alinéa premier de l’article 238 du code civil : “L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.”

En outre, le juge rappelle (Civ. 2è, 30 janv 1980, n°79-12.470) que cette clause ne prévoit aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation de la vie commune des époux. Qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une décision de justice, cela peut constituer un motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors que la durée de séparation requise par la loi est respectée. Il est essentiel de noter que cette séparation doit avoir lieu tant sur le plan matériel que affectif.

En l’espèce, les époux, conformément à la loi, devront dans un premier temps mettre un terme à leur communauté de vie (séparation de fait), puis l’un des deux pourra dans un second temps demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette situation de cessation de la communauté de vie entre époux constitue aux termes de l’article 238 du code civil une preuve de cette rupture conjugale.

Toutefois, une seconde procédure peut être proposée aux époux.

La séparation de corps.

Selon les dispositions de l’article 299 du code civil : “la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation”.

En ce sens, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant dispensés de l'obligation de vie commune. Les autres devoirs matrimoniaux, tels que la fidélité et le secours, demeurent.

Les conditions d'application sont énoncées par l’art 296 du code civil : “La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.”

Il convient également de souligner que la séparation de corps peut être convertie en jugement de divorce si l’un des époux en fait la demande après deux ans de séparation, conformément à l’article 306 du code civil.

En l’espèce, l’épouse voulant s’éloigner de son mari peut engager cette procédure, (aucun critère supplémentaire est soumis à la séparation de corps) puis la convertir en divorce 2 ans après, cependant les devoirs matrimoniaux restent actifs hors le cas de la vie commune.

En sommes, si l’épouse souhaite mettre un terme définitif à son mariage, malgré l’opposition de son époux, elle peut envisager une séparation de fait. Un an après, elle aura la possibilité de demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.

Dans le cas où cette dernière n’est pas certaine de vouloir divorcer et préfère opter pour une solution davantage temporaire, la séparation de corps peut être une alternative, permettant aux conjoint de vivre séparément tout en préservant le lien matrimonial et les responsabilités qui en découlent (pension alimentaire, devoir de fidélité,…).

Fiche d’arrêt 1. :

Par un arrêt de cassation en date du 13 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu’il convient de ne pas tenir compte des avantages temporaires accordés au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tels que la jouissance gratuite du domicile conjugal pour évaluer la disparité entre les époux.

En l’espèce, des époux ont engagé une procédure de divorce, suite auquel la dite épouse a demandé une prestation compensatoire, arguant que celle-ci devait compenser la disparité de leurs conditions

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