Arrêt le 14 septembre 2009 à Douai

1. Faits

Enfant Y… est née le 27 octobre 2001 de Mme B qui était convenu le 29 octobre 2000 avec M et Mme X…, d’un contrat de gestation pour le compte autrui, l’embryon provenant des gamètes de M. X… et d’une donneuse anonyme. Un jugement du 31 octobre 2001 du tribunal local a constatée que m. X… était le père biologique de Y…, que la garde de l’enfant lui était confiée et que Mme B… et son époux renonçaient à tout droit sur l’enfant et que Mme B… n’entendait pas conserver ses droits parentaux sur l’enfant. Donc l’acte de naissance de Y…, établi le 1ier novembre 2001 à désigné M. et Mme X… comme ses parents. Le 3 décembre 2003 un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime de Y… à leur égard, mais le ministère public ayant refusé d’en porter la mention d’état civil, M et Mme X… ont engagé une action, à titre principal en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de Y… par la possession d’état.

2. Procédure

La cour d’appel a rejeté l’arrêt le 14 septembre 2009 à Douai

3. Prétentions des parties

L’arrêt attaqué admet que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, sans aucun lien ace un contrat, la prétention du défendeur dit que la possession d’état de l’enfant Y… sur le registre de l’état civil français est viciée comme procédant d’une convention de gestation illicite.

De plus la possession d’état résulte d’un comportement qui doit être continu et non équivoque. La prétention du défendeur dit que cette possession d’état est viciée comme résultant d’une convention de gestation pour autrui atteinte d’une nullité d’ordre public.

L’enfant né de la gestation pour autrui peut voir sa filiation reconnue par la possession d’état le défendeur relève une fausse application du code civil.

Dans toutes décisions qui concernent l’enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Défendeur ; a méconnu l’intérêt supérieur de cette enfant voir reconnaître en droit français le lien établi entre elle et les personnes l’ayant élève. L’une étant au demeurant son père biologique.

4. Problème de droit

En l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. Ce principe fait obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation en conséquence d'une telle convention, fût-elle licitement conclue à l'étranger, en raison de sa contrariété à l'ordre public international français

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