Travail noté Question

Question 1 (5 points)

Vous rencontrez Mireille, la conjointe de Gilbert. Elle vous informe que celui-ci se fait traiter depuis trois mois pour une psychose maniaco-dépressive et qu’il a été placé sous tutelle le mois dernier à la suite de l’ouverture d’un régime de protection.

Mireille vous informe que Gilbert a signé un contrat de franchise la semaine dernière afin d’exploiter un restaurant Norma-Pizza. Gilbert a toujours travaillé dans le domaine de la restauration. Depuis plusieurs années, il cumulait ses placements pour effectuer l’acquisition de cette franchise pour la somme de 200 000 $. Comme son institution financière avait déjà accepté de financer son projet depuis six mois, il n’a eu aucune difficulté à obtenir le prêt dont il avait besoin. Il appert de plus que Gilbert a négocié chacune des clauses de son contrat de franchise.

Mireille est fort inquiète. Elle vous demande si le contrat de franchise peut être annulé. Motivez votre réponse.

En vertu de l’art. 1385, le contrat se forme entre personnes capables de contracter. Puisqu’au moment de la formation du contrat de franchise Gilbert était sous tutelle, l’art.1406 peut trouver application si Gilbert démontre qu’il a subit un préjudice (art. 287, 163) suite à l’obligation contractuelle en fonction des facteurs de l’art 1406.

Question 2 (5 points)

Annie et Pierre exploitent une entreprise de décoration. Il y a trois mois, ils ont acheté de l’équipement de bureau chez Bureau Dépôt inc. pour la somme de 12 000 $. Annie travaille six jours par semaine alors que Pierre, sous prétexte de s’occuper des relations publiques, passe la moitié de ses journées dans les bars et les restaurants. Les dépenses d’exploitation de leur entreprise s’accumulent plus vite que les revenus.

a) Inquiète, Annie vous demande si le vendeur peut l’obliger à payer la totalité du prix de vente, même si le contrat d’achat a été signé par elle et Pierre. Motivez votre réponse. (2 points)

Oui, il peut l’obliger à payer la totalité (art.1523). En vertu de l’art. 1525, la solidarité est présumée entre les débiteurs d’une obligation contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise.

b) Il est indiqué dans le contrat que le solde du prix de vente est payable dans un délai de douze mois à partir de la date du contrat de vente. Annie insiste pour que Pierre effectue le paiement à l’avance. Il lui répond qu’il n’a pas le droit, selon la loi, d’effectuer un paiement anticipé. Précisez à qui bénéficie le terme et si Pierre a raison. Motivez votre réponse. (3 points)

Dans le cadre d’une obligation à terme suspensif (art 1508), le terme profite au débiteur(art 1511). Ainsi Pierre peut rembourser par anticipation le solde du prix de vente (art. 1511 al.2)

Question 3 (5 points)

Il y a trois mois, Kevin a acheté une génératrice de son cousin Éric pour la somme de 5 000 $. Il est inscrit dans le contrat que la vente sera résolue si Kevin perd son emploi dans un délai de six mois. À ce jour, Kevin est toujours en emploi. Qui est propriétaire de la génératrice? Motivez votre réponse.

Puisqu’il s’agit d’une obligation conditionnelle résolutoire (art. 1497) et que le terme de la condition n’est pas encore échu, la vente est toujours valide et par conséquent Kevin est le propriétaire de la génératrice.

Question 4 (5 points)

Marjorie, étudiante à l’université, a emprunté la somme de 10 000 $ afin de poursuivre ses études en inhalothérapie. Tout en poursuivant ses études, elle travaille environ 20 heures par semaine depuis trois ans afin de remplir ses obligations financières. Or, à l’automne dernier, elle a dû cesser tout emploi car elle était en stage au Centre hospitalier de l’Université Laval. Son stage n’étant pas rémunéré, elle cumulait plusieurs retards dans ses paiements à la

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