Question sur le droit du travail

Droit du travail

TD 4

Document 1 : 11 janvier 2012

En l'espèce, un salarié cadre signe un CDI prévoyant une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. Une fois la période d'essaie renouvelé, quelques mois après l'employeur va notifié au salarié la rupture de sa période d'essai. Le salarié assigne l'employeur devant les juridction prud'homal pour une requalification de la rupture de la periode d'essaie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salarié est débouté de sa demande. La CA reprend les termes de la convention collective, en retenant qu'il était prévu dans celle-ci une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. Un pourvoi est formé.

La demande juge la période d'éssai de «déraisonnable», car celle-ci atteint une durée d'1 an.

Est-il raisonnable de renouveller une période d'essai qui atteint une durée de 12 mois?

La Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'une période d'essai dont la durée atteint 12 mois compte tenu de son renouvellement, est jugée déraisonnable, même pour un cadre, de sorte que l'employeur qui rompt la période d'essai dans ces conditions procède en réalité à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation estime, sous le visa de la Convention internationale n°158 sur le licenciement, que cette durée n'est pas justifiée au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période.

Correction: possibilité de renouvellement pour une même durée. Le législateur a prévu une durér max de 4 à 8 mois mais il se peut qu'une duére plus longue soit présente dans les accord collectifs. On avait un accord collectif qui prévoyair une période d'essai 6 mois renouvelable une fois.

La CDC se situe dans le prolongement de la JP de 200ç, s'gaissant d'un cadre d'une banque une periode d'essai de 12 mois était déraisonnable. On, s'interesse aux fonctions du salarié! La finalité est d'apprécier les qualités du salarié en période d'essai. Sii cetteperiode d'essai est déraisonnable elle est inopposable au salarié, donc licenciement sans cause réelle et sérieuse. La couvention OIT 158 a permis d'exucuter le contrat nouvelle embauche. Cette conention a permis de réglmenter les periode excessive de periode d'essai, quel st les durées raisonnables? 12 mois est jugé déraisonnable pour des cadres, periode de 6 mois pour assistante commerciale s'est déraisonnable.

Document 2 : 24 avril 2013

Un salarié a été engagé en qualité de directeur général adjoint le 1 ere février 2001 avec une période d'essai de 3 mois et un stage de 6 mois. Le salarié a été mandaté pour un poste de directeur général le 29 juin 2001, puis il a été révoqué de son mandat le 11 mars 2009. Enfin le 13 mars 2009, l'employeur met fin a son contrat de travil en invoquant uen rupture de la « periode probatoire ». Le salarié assigne la société en invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence demande les indemnités de ce licenciement.

La CA le déboute de sa demande au motif que, la rupture est intervenue en période d'essai. Un pourvoi est formé au motif que :

-la demande juge déraisonnable la période d'essai= 9 mois imposé par la convention collective. Aini elle invoque la violation de la convention internationale n°158 sur le licenciement.

-L'employeur en confiant un mandat et en investissant les pouvoirs les plus étendus dans la direction au salarié mandataire, il reconnaissait que la période d'essai était concluante. Et que de ce fait, la période d'essai était suspendu.

-La demande juge qu'il y avait suspension de la période d'essai, en conséquence de sa nomination a de hautes fonctions.

La désignation d'un salarié a un mandat social a-t-elle un effet de suspension sur la période d'essai ?

Oui. La CDC juge que c'est a bon droit que la CA a bien retenu que la durée de 9 mois de période d'essai imposé par la convention collective, était bien raisonnable. La Cour juge également que la période d'essai avait bien repris son cours une fois que le salarié avait été révoqué de son mandat. Rejet !

Correction: 9 mois semble être un délai raisonnable. L'originalité de cette décision: le mec était salarié on le promu puis devient mandataire sociale, le mandataire sociale n'est pas un salarié selon le droit du travail, il ne bénéficie pas de l'assurane chomage. Le mandataire sociale s'il est salarié, ça serait compliqué d'établir le lien de subordinnation. Le plus svt ce qui est fait, c'est que si le salarié devient mandataire sociale , soit ill démissionne, soit le contrat est suspendu pdt la durée du mandat.8 huit après, on révoque le mandataire, et le morif est libre. Ainsi le contrat de travail resurgit. Est-ce que la société devait suivre une procédure de licenciement ou rompre sans période d'essai. La CA et la CDC ont apppliqué le droit positif si le contrat de travail est suspendu, la periode d'essai est suspendue pdt cette durée d'absence c'est ce que la CA a jugé.

En revanche, argument du salarié, le mec a été emchaucé comme directeur, pui il a été mandaté, concrétement ce sont a peu près les mêmes fonctions, l'un est salarié l'autre non. Mais la CDC? N'a pas été sensible a ce moyen, alors qu'en pratique c'est qd même vrai. Mais après, il faudrait dire que la revenuni de la la periode d'essai était devenue inopposable au salarié qui avait deja fait évaluation lors des 5 premiers mois. La période a retrouvé sa vigueur, et le mec n' a pu subir la procédure de licenciement.

Document 3 : 11 mai 2005

F/Une société embauche un couple pour un poste de «senior trafic service assistant ». Une personne serait embauché tout d'abord le 20 novembre 95 et l'autre le 4 décembre 95 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois. Le 15 février 96, et le 1 mars 96, leur période d'essai est renouvellée pour une période de 3 mois. Mais la société met fin a leur contrat de travail, le 17 mai 96 par envoi de lettre recommandé avec accusé de reception qui a pris effet le 19 mai 96.

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